Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

e. Matière certifiée

Chapitre V Contrôle et poinçonnement officiel III. Opérations 3. Contrôle matériel

Art. 97

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 97 Contrôle matériel : matière certifiée

1Un contrat écrit portant sur l’évaluation de la conformité de la matière certifiée peut être conclu avec le fabricant.

2Le bureau central édicte des règlements sur les conditions cadres des accords.92

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 21 de l’O du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4317).
  2. Introduit par l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).