Art. 97 Contrôle matériel : matière certifiée
1Un contrat écrit portant sur l’évaluation de la conformité de la matière certifiée peut être conclu avec le fabricant.
2Le bureau central édicte des règlements sur les conditions cadres des accords.92
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’art. 21 de l’O du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er sept. 2005 (RO 2005 4317).
- Introduit par l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).