VI. Essayeurs du commerce

¹Les essayeurs du commerce ont le droit de déterminer, pour le compte de tiers, le titre des matières pour la fonte et des produits de la fonte.³⁷

²Ils ne sont pas autorisés à contrôler et à poinçonner officiellement des ouvrages en métaux précieux.³⁸

³L’acquisition d’une patente de fondeur est régie par les prescriptions des art. 165 à 165c.³⁹

¹L’exercice de la profession d’essayeur du commerce est subordonné à une autorisation du bureau central. Une entreprise peut obtenir l’autorisation d’exercer si elle occupe au moins un essayeur-juré.

²L’autorisation d’exercer doit être demandée par écrit au bureau central.

³Lorsque les conditions sont remplies, le bureau central accorde l’autorisation d’exercer et publie sa décision dans la Feuille officielle suisse du commerce.

⁴Le bureau central tient un registre des titulaires d’une autorisation d’exercer et en publie périodiquement le contenu.

¹L’autorisation supplémentaire doit être demandée par écrit au bureau central.

²Les sociétés qui appartiennent à une société de groupe et qui négocient des métaux précieux bancaires à titre professionnel ont besoin d’une autorisation supplémentaire propre du bureau central.

³Est réputé à titre professionnel le négoce de métaux précieux bancaires effectué dans le cadre d’une activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.

¹La demande d’une autorisation supplémentaire doit contenir les indications et documents suivants:

a.

un extrait du registre du commerce de la société ou une attestation de domicile de la personne physique;

b.

une description des activités commerciales, de la situation financière et, le cas échéant, de la structure du groupe;

c.

des indications sur toutes les procédures civiles, procédures pénales, procédures administratives, procédures de surveillance, procédures de poursuite et procédures de faillite, pendantes ou terminées, en Suisse ou à l’étranger contre les personnes chargées de l’administration ou de la direction des affaires ainsi que contre les personnes qui détiennent une participation qualifiée dans l’essayeur du commerce, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties de respect des obligations découlant de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)⁴³;

d.

les directives internes concernant l’organisation qui garantissent le respect des obligations de diligence des intermédiaires financiers au sens des art. 3 à 8 LBA;

e.

les extraits du casier judiciaire des personnes chargées de l’administration ou de la direction des affaires ainsi que des personnes qui détiennent une participation qualifiée dans l’essayeur du commerce

²Le bureau central peut exiger des preuves supplémentaires dans la mesure où elles sont nécessaires pour vérifier les garanties de respect des obligations découlant de la LBA.

Les al. 3 et 4 de l’art. 29 sont applicables par analogie à la publication de la décision ainsi qu’à la tenue et à la publication du contenu du registre des titulaires d’une autorisation supplémentaire.

¹Les titulaires d’une autorisation supplémentaire annoncent immédiatement au bureau central toute modification des faits déterminante pour l’octroi de l’autorisation.

²En cas de modification importante, ils sont tenus de demander une autorisation écrite du bureau central avant de poursuivre leur activité.

¹Si le titulaire d’une autorisation supplémentaire ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 42^bis de la loi, notamment parce qu’il a violé gravement des dispositions du droit de la surveillance, le bureau central lui retire l’autorisation.

²Le bureau central porte, par écrit, à la connaissance du titulaire de l’autorisation supplémentaire, les motifs de retrait et lui impartit un délai approprié pour faire connaître son avis par écrit.

³Lorsque cet avis lui est parvenu, le bureau central ordonne les mesures d’enquête nécessaires et rend sa décision. La décision est communiquée par écrit au titulaire de l’autorisation supplémentaire.

⁴Si l’autorisation supplémentaire est retirée, le bureau central le publie dans la Feuille officielle suisse du commerce.

¹L’essayeur du commerce doit avoir un poinçon qu’il appose sur les produits de la fonte essayés par lui (art. 173 à 176).

²Le poinçon comprend le nom encadré, entier ou abrégé du titulaire et le mot «essayeur». L’essayeur du commerce, également titulaire d’une patente de fondeur selon l’art. 30, al. 1, de la loi, peut déposer un poinçon combiné d’essayeur-fondeur.

³Les prescriptions concernant le dépôt d’un poinçon de maître, prévues au chapitre 4, sont applicables par analogie au dépôt du poinçon d’essayeur ou du poinçon combiné d’essayeur-fondeur.

⁴La reproduction du poinçon est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce avec l’autorisation d’exercer.

¹L’essayeur du commerce qui procède aux déterminations du titre doit observer les prescriptions de la loi et du règlement. ainsi que les instructions spéciales du bureau central.

²L’essayeur du commerce qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, découvre des infractions aux prescriptions de la loi doit les signaler immédiatement au bureau central. S’il soupçonne l’auteur d’avoir commis un autre acte illicite, il avisera l’autorité de police ou l’autorité judiciaire compétente.

¹Les essayeurs du commerce enregistrent les documents ainsi que les calculs, résultats et observations relatifs à leurs essais.

²Ces documents doivent être conservés en lieu sûr pendant 10 ans.

¹Les essayeurs du commerce répondent de tout dommage causé par leur faute ou par leur négligence dans l’exercice de leur activité professionnelle. La Confédération n’assume aucune responsabilité. L’essayeur-juré fautif doit être actionné en dommages-intérêts devant les tribunaux civils compétents.

²Lorsqu’un essayeur du commerce manque gravement aux devoirs de sa charge ou que son incapacité est établie, le bureau central peut lui retirer l’autorisation d’exercer. L’occasion doit être donnée à l’intéressé de se justifier; la justification sera présentée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires. Le retrait de l’autorisation est notifié à l’intéressé par écrit, avec indication des motifs. …⁵⁰. Lorsque la décision est devenue exécutoire, elle est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.

³Le bureau central inspecte les locaux commerciaux, la gestion, la tenue des registres, la comptabilité et les stocks des essayeurs du commerce.⁵¹