3. Mesures du bureau central lorsque le titre est contesté

¹Le bureau central ordonne la contre-expertise pour les ouvrages remis (art. 17, al. 1, de la loi).

²La contre-expertise est opérée par les organes du bureau central ou par un autre bureau de contrôle, dans des cas exceptionnels.⁹⁴

¹Les dispositions des art. 92 à 95 sont applicables à la contre-expertise.

²Le bureau central fixe les méthodes d’analyse applicables.

¹S’il appert de la contre-expertise que les ouvrages ou les indications de titre apposées sont conformes au titre légal, le bureau central invite le bureau de contrôle à procéder au poinçonnement des ouvrages.

²Les ouvrages sont renvoyés au bureau de contrôle qui les poinçonne sans nouvelle vérification.

³…⁹⁶

¹Si la contestation du bureau de contrôle s’avère fondée et qu’on se trouve en présence d’une infraction dans le sens de l’art. 44 de la loi, le bureau central séquestre les ouvrages et dépose une plainte pénale.

²Ces mesures sont portées par écrit à la connaissance du requérant.

¹Si la contestation est fondée, sans qu’on puisse admettre une fraude, le bureau central invite le bureau de contrôle à refuser le poinçonnement officiel. En même temps il prend les mesures nécessaires pour empêcher la mise en circulation des ouvrages.

²Le requérant doit être informé par écrit de ces décisions et mesures.

¹En règle générale, les ouvrages dont le titre est contesté doivent être rendus inutilisables. Si la contestation ne porte que sur quelques parties de l’ouvrage, celles-ci sont seules rendues inutilisables.

²Les ouvrages rendus inutilisables sont restituées au requérant.⁹⁷

³Demeurent réservées les dispositions sur la responsabilité des fonctionnaires et essayeurs-jurés en cas de destruction injustifiée d’un ouvrage.