Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Demande d’enregistrement

Chapitre IV Poinçon du maître

Art. 66

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 66 Demande d’enregistrement

1Pour les poinçons individuels, la demande d’enregistrement comprend:

a.
les nom et prénom ou la raison sociale du requérant;
b.
le siège social et le domicile;
c.
le genre de commerce;
d.
la date et la signature du requérant ou de son représentant.

2Pour les poinçons de maître collectif, la demande d’enregistrement comprend:

a.
le règlement;
b.
la liste des fabricants avec leurs nom et prénom ou la raison sociale, le numéro de contrôle personnel ainsi que le siège social et le domicile;
c.
la date et la signature du requérant ou de son représentant.

3Doivent être joints à la demande d’enregistrement:

a.
un extrait du registre du commerce ne remontant pas à plus d’une année ou, si le requérant n’est pas inscrit au registre du commerce, une attestation de domicile ne remontant pas à plus d’une année;
b.
une procuration, si le requérant se fait représenter.