Art. 66 Demande d’enregistrement
1Pour les poinçons individuels, la demande d’enregistrement comprend:
- a.
- les nom et prénom ou la raison sociale du requérant;
- b.
- le siège social et le domicile;
- c.
- le genre de commerce;
- d.
- la date et la signature du requérant ou de son représentant.
2Pour les poinçons de maître collectif, la demande d’enregistrement comprend:
- a.
- le règlement;
- b.
- la liste des fabricants avec leurs nom et prénom ou la raison sociale, le numéro de contrôle personnel ainsi que le siège social et le domicile;
- c.
- la date et la signature du requérant ou de son représentant.
3Doivent être joints à la demande d’enregistrement:
- a.
- un extrait du registre du commerce ne remontant pas à plus d’une année ou, si le requérant n’est pas inscrit au registre du commerce, une attestation de domicile ne remontant pas à plus d’une année;
- b.
- une procuration, si le requérant se fait représenter.