Motifs d’exclusion

Ne peuvent pas être enregistrés comme poinçons de maître:

a.

les signes qui ne satisfont pas aux exigences fixées dans la loi ou dans l’ordonnance;

b.

les signes qui ne se distinguent pas suffisamment des signes déjà enregistrés;

c.

les signes appartenant au domaine public;

d.

les signes contrevenant à l’ordre public, aux mœurs, au droit fédéral ou à des traités;

e.

les signes induisant en erreur;

f.

les poinçons de contrôle ou de garantie officiels suisses, étrangers ou internationaux.