Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Motifs d’exclusion

Chapitre IV Poinçon du maître

Art. 64

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 64 Motifs d’exclusion

Ne peuvent pas être enregistrés comme poinçons de maître:

a.
les signes qui ne satisfont pas aux exigences fixées dans la loi ou dans l’ordonnance;
b.
les signes qui ne se distinguent pas suffisamment des signes déjà enregistrés;
c.
les signes appartenant au domaine public;
d.
les signes contrevenant à l’ordre public, aux mœurs, au droit fédéral ou à des traités;
e.
les signes induisant en erreur;
f.
les poinçons de contrôle ou de garantie officiels suisses, étrangers ou internationaux.