Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP) · RS 941.311

Boîtes de montre

Chapitre II Dispositions sur les catégories d’ouvrages et le titre

Art. 38

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Boîtes de montre

Est réputée boîte de montre au sens de la loi tout objet qui renferme un mouvement de montre. Le bureau central décide quelles sortes d’enveloppes de mouvements de montre doivent être considérées comme boîtes de montre au sens de la loi.