Délit pénal sanctionnant le non-paiement intentionnel d'une pension alimentaire ou d'une obligation d'entretien fixée par le droit de la famille.

Rupture immédiate et injustifiée des rapports de travail par l'employé, entraînant une obligation d'indemnisation envers l'employeur.

Le droit de quitter le logement familial est encadré par la loi, qui autorise la suspension de la vie commune en cas de crise grave.

L'abus d'autorité est une infraction pénale sanctionnant un fonctionnaire ou membre d'une autorité qui utilise illicitement son pouvoir pour nuire ou s'avantager.

Infraction pénale sanctionnant l'utilisation abusive du téléphone ou d'internet pour importuner ou inquiéter intentionnellement un tiers.

L'abus de carte de crédit (art. 148 CP) punit le titulaire d'une carte qui l'utilise consciemment en sachant qu'il ne pourra pas ou ne voudra pas payer la facture, causant ainsi un dommage à l'émetteur.

Infraction commise par une personne qui s'approprie une chose ou une valeur qui lui a été confiée, trahissant ainsi la confiance de la victime (Art. 138 CP).

L'abus de droit est un principe fondamental du droit suisse qui interdit d'exercer une prérogative légale de manière manifestement contraire à la bonne foi ou dans le seul but de nuire à autrui.

L'accès indu à un système informatique est un délit pénal sanctionnant l'intrusion non autorisée, par un piratage ou le vol de mots de passe, dans un réseau ou un appareil sécurisé.

Un accident non professionnel (ANP) désigne tout accident survenant en dehors du temps de travail, obligatoirement couvert par l'assurance de l'employeur sous certaines conditions.

L'accident professionnel (AAP) est un événement dommageable soudain et involontaire survenant dans le cadre du travail, couvert par l'assurance-accidents (LAA).

L'achat sur plan est une transaction immobilière par laquelle vous acquérez un logement qui n'est pas encore construit, combinant des règles de vente et de contrat d'entreprise.

Déclaration par laquelle le défendeur reconnaît le bien-fondé des prétentions du demandeur, mettant ainsi fin immédiatement à la procédure judiciaire.

Principe légal protégeant l'acheteur d'un bien meuble qui ignore légitimement que le vendeur n'en était pas le véritable propriétaire.

Document rédigé et reçu par un officier public (un notaire), conférant au contrat une force probante absolue en droit suisse.

En procédure pénale suisse, l'acte d'accusation est le document formel par lequel le Ministère public saisit le tribunal pour faire juger un prévenu.

Un acte de complaisance est un service rendu gratuitement et sans intention de s'engager juridiquement, qui échappe aux règles strictes des contrats.

Document officiel délivré par l'Office des poursuites constatant que le débiteur ne possède pas assez de biens pour rembourser sa dette.

En droit suisse, la conclusion d'un contrat par actes concluants désigne l'acceptation tacite d'un engagement à travers un comportement clair, sans accord écrit ou verbal.

L'action alimentaire est une procédure judiciaire indépendante permettant à un enfant de réclamer une contribution d'entretien à ses parents.

Titre de participation anonyme au capital d'une Société Anonyme (SA), désormais interdit pour les PME et soumis à des règles strictes en Suisse.

Procédure permettant à une victime de réclamer des dommages-intérêts civils directement devant le juge pénal lors du procès de l'auteur.

En Suisse, l'action de groupe (class action) n'existe pas formellement, mais des mécanismes comme la consortité permettent de regrouper des plaintes.

L'action condamnatoire est une procédure judiciaire visant à obliger la partie adverse à faire, s'abstenir de faire, ou tolérer quelque chose, notamment le paiement d'une somme d'argent.

L'action confessoire est une procédure juridique permettant au bénéficiaire d'une servitude de faire cesser une entrave à son droit et d'en exiger le respect.

Droit légal permettant à la victime d'un dommage de réclamer son indemnisation directement à la compagnie d'assurance du responsable.

Démarche judiciaire permettant à un copropriétaire de faire invalider une décision de l'assemblée de la PPE qui viole la loi ou le règlement.

L'action en annulation de poursuite est une procédure judiciaire permettant à une personne poursuivie de faire constater par un juge que la dette réclamée n'existe pas ou n'est plus exigible.

L'action en annulation permet à un actionnaire de contester en justice une décision de l'assemblée générale qui viole la loi ou les statuts de la société.

L'action en bornage est une démarche juridique permettant à un propriétaire foncier d'exiger de son voisin la fixation précise et matérielle de la limite séparant leurs deux terrains.

L'action en collocation est une procédure judiciaire suisse permettant à un créancier de contester l'admission ou le rang d'une autre créance lors d'une faillite.

L'action en complainte est une démarche juridique permettant à un possesseur de faire cesser un trouble illicite à sa maîtrise sur un bien.

Démarche judiciaire permettant de demander à un juge de confirmer officiellement l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport juridique.

Procédure légale suisse permettant d'annuler la reconnaissance d'un enfant faite par un homme qui n'est pas son père biologique.

Procédure civile permettant à la personne gratifiée d'un legs par testament de réclamer la remise effective de ce bien aux héritiers légaux.

Procédure judiciaire permettant de contester et d'annuler le lien de filiation juridique présumé entre un enfant et le mari de sa mère.

Procédure civile permettant au débiteur de faire constater l'inexistence d'une dette après la levée provisoire de son opposition.

L'action en partage est une démarche judiciaire permettant à un héritier d'exiger la fin de la communauté héréditaire et la répartition des biens de la succession.

Procédure judiciaire permettant à une mère ou à son enfant d'établir légalement le lien de filiation avec le père biologique présumé.

L'action en pétition d'hérédité est une procédure judiciaire permettant à un héritier de réclamer la restitution de biens de la succession détenus sans droit par un tiers.

Action civile intentée par un créancier pour faire reconnaître sa créance et lever l'opposition du débiteur lorsqu'il n'a pas de reconnaissance signée.

Démarche judiciaire permettant de corriger ou de radier une inscription indue au Registre foncier afin de protéger le véritable titulaire d'un droit immobilier.

L'action en reddition de compte est le droit d'exiger d'un mandataire qu'il justifie de sa gestion et restitue tout ce qu'il a reçu dans le cadre de sa mission.

Procédure judiciaire permettant à un héritier réservataire de contester les libéralités qui empiètent sur sa part minimale garantie par la loi.

L'action en réfection est le droit pour le maître de l'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur la réparation gratuite d'un défaut, conformément à l'article 368 du Code des obligations.

L'action en réintégrande est une procédure judiciaire permettant de récupérer immédiatement la possession d'un bien après une dépossession illicite.

L'action en remplacement permet à l'acheteur d'une chose de genre défectueuse d'exiger du vendeur la livraison d'un bien identique sans défaut.

L'action en responsabilité est une procédure civile qui permet d'engager le patrimoine personnel des dirigeants d'une entreprise lorsqu'ils manquent à leurs devoirs de gestion.

Procédure judiciaire permettant à un débiteur de récupérer une somme versée sous la contrainte d'une poursuite alors que la dette n'existait pas.

L'action en revendication est le droit fondamental d'un propriétaire d'exiger la restitution de son bien auprès de toute personne qui le détient sans justification légale.

L'action estimatoire est le droit pour l'acheteur ou le maître d'ouvrage d'exiger une diminution proportionnelle du prix lorsque le bien livré présente un défaut.

L'action formatrice est une procédure civile qui demande au juge de créer, modifier ou annuler directement un droit ou un rapport juridique.

L'action négatoire est une procédure permettant à un propriétaire d'exiger la cessation de toute atteinte matérielle illicite portée à son bien.

L'action non chiffrée vous autorise à entamer une procédure judiciaire pécuniaire sans fixer immédiatement le montant exact de votre réclamation.

L'action possessoire est une voie de droit qui vous permet de défendre votre maîtrise effective sur un bien contre toute usurpation ou perturbation.

Droit d'une personne ayant payé l'intégralité d'une dette de réclamer le remboursement de leur part aux autres co-responsables.

L'action rédhibitoire est un droit légal permettant à l'acheteur d'annuler un contrat de vente et d'obtenir le remboursement du prix si le bien présente un défaut majeur.

Procédure judiciaire permettant à un créancier de faire annuler des actes du débiteur (donations, ventes bradées) qui ont diminué son patrimoine au préjudice des poursuites.

Les actions à droit de vote privilégié confèrent à un actionnaire un pouvoir de décision supérieur à sa participation financière réelle.

Les actions nominatives sont des titres de participation d'une société anonyme libellés au nom de l'actionnaire et obligatoirement inscrits dans un registre interne.

Personne chargée de la gestion courante, de l'entretien et de la représentation légale des parties communes d'une Propriété par Étages en Suisse.

Mesure conservatoire ordonnée par l'autorité pour protéger et gérer le patrimoine d'un défunt lorsque les héritiers sont incertains ou inconnus.

Droit et devoir des parents de gérer le patrimoine et la fortune de leur enfant mineur jusqu'à sa majorité, selon les règles du Code civil suisse.

L'adoption est un acte juridique qui crée un lien de filiation définitif entre un enfant et des parents adoptifs, rompant les liens avec la famille biologique.

L'affacturage est un contrat par lequel une entreprise cède ses factures clients à un établissement financier afin d'obtenir un paiement immédiat.

L'interdiction légale d'augmenter la charge pesant sur un terrain assujetti (fonds servant) en raison des besoins nouveaux du terrain bénéficiaire (fonds dominant).

L'agression est une attaque unilatérale commise par plusieurs personnes contre une ou plusieurs victimes, sanctionnée par l'article 134 du Code pénal suisse.

La LAVI garantit aux victimes d'atteintes physiques, psychiques ou sexuelles un soutien gratuit, juridique et financier par l'État suisse.

L'ajournement de la rente de vieillesse permet de différer le versement de sa pension AVS de un à cinq ans pour bénéficier d'un supplément financier à vie.

Principe légal suisse garantissant que lors de la vente d'un bien immobilier, le contrat de bail existant est automatiquement transféré au nouveau propriétaire.

L'allocation pour impotent (API) est une prestation financière versée aux personnes nécessitant une aide régulière pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Les allocations familiales sont des aides financières destinées à compenser partiellement les frais d'entretien et d'éducation d'un enfant en Suisse.

Une amende d'ordre est une sanction financière forfaitaire infligée en Suisse pour des contraventions mineures, réglable en 30 jours sans inscription au casier judiciaire.

Sanction pécuniaire infligée par l'employeur à un collaborateur en cas de manquement aux règles, strictement encadrée par la loi.

L'amortissement hypothécaire désigne le remboursement régulier de la dette contractée auprès d'un établissement financier pour l'achat d'un bien immobilier en Suisse.

L'anatocisme désigne la capitalisation des intérêts, soit le fait de calculer des intérêts sur des intérêts déjà échus, une pratique interdite en droit suisse.

En Suisse, le contrat de bail peut interdire ou soumettre à autorisation la détention d'animaux, à l'exception des petits animaux inoffensifs.

L'annotation est une inscription au registre foncier qui lie un droit personnel à un immeuble, le rendant opposable à tout nouveau propriétaire.

L'action en nullité est une procédure judiciaire permettant à un héritier de contester la validité d'un testament s'il présente un vice grave.

Action légale permettant au locataire de faire invalider une résiliation de bail contraire aux règles de la bonne foi.

L'APEA est l'autorité cantonale suisse chargée de garantir la protection des mineurs et des adultes vulnérables via des mesures juridiques adaptées.

Procédure légale exigeant la publication d'une annonce dans la FOSC pour inviter les tiers à produire leurs créances.

L'appel de fonds en PPE est la demande de paiement adressée par l'administrateur aux copropriétaires pour financer les charges communes et le fonds de rénovation.

L'appel en cause permet à une partie de faire intervenir un tiers dans un procès en cours, afin de faire valoir contre lui des prétentions liées au litige principal.

L'appel est une voie de droit ordinaire permettant à une partie de contester une décision de première instance devant une juridiction supérieure.

L'appel joint permet à la partie attaquée de formuler ses propres prétentions en réponse à un appel, même si son délai initial est échu.

L'apport en nature permet de libérer le capital social d'une société suisse en transférant des biens matériels ou immatériels plutôt que des espèces.

Droit du juge de refuser d'administrer une preuve supplémentaire s'il estime que celle-ci ne modifiera pas sa conviction déjà acquise.

L'appropriation illégitime désigne le fait de s'approprier une chose mobilière appartenant à autrui pour s'en procurer un enrichissement illicite, sans pour autant commettre un vol ou un abus de confiance.

L'aptitude à la conduite est une condition légale exigeant qu'un conducteur possède les capacités physiques et psychiques nécessaires pour maîtriser un véhicule en toute sécurité.

L'aptitude au placement désigne la capacité et la disponibilité d'une personne au chômage à accepter rapidement un travail convenable pour percevoir ses indemnités.

Mode de résolution des litiges où les parties confient leur jugement à un tribunal arbitral privé au lieu d'une juridiction étatique.

L'article 218 du Code de procédure pénale suisse autorise tout citoyen à appréhender provisoirement l'auteur d'une infraction pris en flagrant délit.

L'arrestation provisoire est la privation de liberté temporaire exécutée par la police lors de soupçons d'infraction, encadrée par un délai strict de 24 heures.

L'acompte est un paiement partiel confirmant une vente ferme, tandis que les arrhes prouvent la conclusion du contrat sans autoriser son annulation.

L'assemblée des copropriétaires est l'organe décisionnel suprême d'une propriété par étages (PPE) en Suisse, réunissant les propriétaires pour gérer l'immeuble.

L'assemblée générale universelle permet de réunir valablement les actionnaires d'une société sans respecter les règles formelles de convocation, à condition que tous soient présents ou représentés.

Une assemblée générale tenue exclusivement par des moyens électroniques, sans aucun lieu physique, autorisée par le nouveau droit des sociétés.

En Suisse, l'assistance au suicide n'est pas punissable si elle est fournie sans mobile égoïste, contrairement à l'euthanasie active qui demeure strictement interdite par la loi pénale.

Aide financière de l'État couvrant les frais de procédure et d'avocat pour les justiciables sans ressources suffisantes.

L'assujettissement à la TVA désigne l'obligation légale pour une entreprise ou un indépendant de s'inscrire, percevoir et reverser la taxe sur la valeur ajoutée dès que son chiffre d'affaires mondial atteint 100'000 CHF.

L'assurance par convention permet à un travailleur de prolonger sa couverture contre les accidents non professionnels (ANP) pour une durée maximale de six mois après la fin de ses rapports de travail ou durant un congé non payé.

L'Assurance perte de gain (APG) est une assurance sociale obligatoire qui compense la perte de salaire due au service militaire, civil ou aux congés familiaux.

Contrat d'assurance privé garantissant la prise en charge de vos frais d'avocat et de justice en cas de litige.

Assurance obligatoire couvrant les frais de guérison et la perte de gain des salariés en cas d'accident professionnel ou non professionnel.

L'assurance-chômage (AC) est une assurance sociale suisse qui garantit un revenu de remplacement temporaire aux travailleurs ayant perdu leur emploi.

L'Assurance-invalidité (AI) est une assurance sociale obligatoire visant à réadapter ou indemniser les assurés subissant une incapacité de gain suite à un problème de santé.

La LAMal est l'assurance-maladie de base obligatoire en Suisse, garantissant à chaque résident l'accès à des soins médicaux de qualité indépendamment de son état de santé.

L'astreinte est une sanction financière ordonnée par un juge pour forcer une partie récalcitrante à exécuter une décision de justice en Suisse.

L'attestation d'entrée en force est un document officiel délivré par un tribunal confirmant qu'un jugement est définitif et qu'aucun recours n'a été déposé.

En cas de divorce en Suisse, le juge peut attribuer le logement familial à l'un des époux pour des motifs justifiés, même si l'autre en est le seul locataire ou propriétaire.

Séance obligatoire devant une autorité judiciaire visant à trouver un accord amiable entre les parties avant l'ouverture d'un procès.

L'audition de l'enfant est une procédure par laquelle un juge civil entend personnellement un mineur, généralement dès 6 ans, pour recueillir son avis lors d'un litige familial.

L'audition du prévenu est l'acte formel par lequel la police ou le Ministère public interroge la personne soupçonnée d'une infraction pour recueillir ses déclarations.

L'augmentation de capital permet à une société de créer de nouvelles actions pour renforcer ses fonds propres selon le droit suisse.

Le Permis C est un titre de séjour à durée indéterminée, octroyé aux étrangers après un séjour régulier et une bonne intégration en Suisse.

Document officiel délivré après l'échec d'une conciliation, permettant au demandeur de saisir le tribunal compétent pour faire juger l'affaire.

Principe juridique interdisant de soumettre à un tribunal un litige qui a déjà été définitivement tranché entre les mêmes parties.

Ensemble de droits et devoirs conférés aux parents pour prendre les décisions nécessaires au bien et à l'éducation de l'enfant mineur.

Somme d'argent exigée par un tribunal suisse au plaignant pour couvrir les coûts prévisibles d'une procédure avant que celle-ci ne débute.

L'avance des contributions d'entretien est une aide de l'État permettant à un parent de percevoir le paiement de la pension alimentaire de son enfant lorsque le débiteur fait défaut.

L'avance sur salaire est le droit pour un employé en Suisse d'exiger le paiement anticipé d'une part de sa rémunération correspondant au travail déjà accompli, en cas de détresse financière.

Donation faite de son vivant à un héritier légal qui doit être déduite de sa part d'héritage au moment du décès.

Un avenant est un accord complémentaire qui modifie, ajoute ou supprime certaines clauses d'un contrat existant sans le résilier.

L'avertissement est une décision administrative prise par le Service des automobiles suite à une infraction légère à la LCR, sans impliquer de retrait de permis.

L'avertissement au travail est une notification formelle par laquelle l'employeur signale à un collaborateur un manquement contractuel et le somme de s'améliorer sous peine de sanctions.

En Suisse, l'utilisation, la possession et l'importation de dispositifs signalant les contrôles de vitesse (avertisseurs de radars) sont strictement interdites par la loi.

L'avis aux débiteurs est une mesure judiciaire ordonnant à l'employeur d'une personne de retenir la pension alimentaire sur son salaire pour la verser directement au bénéficiaire.

L'avis de saisie est un document officiel par lequel l'Office des poursuites informe un débiteur qu'il va procéder à l'inventaire et à la saisie de ses biens ou de ses revenus.

L'avis de sinistre est l'obligation légale d'informer rapidement votre compagnie d'assurance de la survenance d'un événement dommageable.

L'avis des défauts est la notification officielle par laquelle un acheteur ou un maître d'ouvrage informe le vendeur ou l'entrepreneur qu'un bien présente un vice caché ou apparent.

Droit fondamental garantissant à tout prévenu l'assistance d'un avocat dès son arrestation ou sa toute première audition par la police.

L'ayant droit économique (ADE) est la personne physique qui détient le contrôle effectif ou bénéficie en dernier ressort des avoirs d'une société.

Le bail à durée déterminée est un contrat de location qui s'achève automatiquement à une date précise, sans qu'un congé ou une lettre de résiliation ne soit nécessaire.

Contrat par lequel le bailleur cède l'usage d'un bien ou d'un droit productif au fermier pour qu'il l'exploite et en perçoive les fruits.

Le bail commercial est un contrat de location portant sur des locaux destinés à l'exercice d'une activité professionnelle ou industrielle, soumis à des dispositions spécifiques (Art. 253a CO).

La baisse de loyer est le droit pour un locataire d'exiger une diminution de son loyer net, principalement suite à la baisse du taux hypothécaire de référence ou en présence d'un défaut.

La banqueroute frauduleuse est une infraction pénale commise par un débiteur qui diminue illicitement son patrimoine pour léser ses créanciers en cas de faillite.

La banqueroute simple est une infraction pénale qui sanctionne un débiteur tombé en faillite après avoir causé ou aggravé son surendettement par une grave négligence ou une imprudence.

Mode d'acceptation d'une succession limitant la responsabilité de l'héritier aux seules dettes répertoriées dans l'inventaire officiel.

Le bénéfice de discussion est le droit pour une caution simple d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal avant de lui réclamer le paiement.

Objets et valeurs que l'Office des poursuites n'a pas le droit de saisir car ils sont indispensables au débiteur ou à sa famille.

Les biens propres représentent le patrimoine exclusivement personnel d'un époux qui échappe au partage lors de la dissolution du mariage.

Le blanchiment d'argent est une infraction pénale qui consiste à dissimuler l'origine criminelle de valeurs patrimoniales pour les réintégrer dans l'économie légale.

Le boni de liquidation est la part de l'actif net d'une société qui est distribuée à ses associés ou actionnaires une fois toutes les dettes payées lors de sa dissolution.

Le bon de jouissance est un titre sans valeur nominale émis par une société, conférant des droits financiers (bénéfices) mais aucun droit de vote.

Le bon de participation est un titre émis par une société anonyme qui confère des droits financiers (comme le dividende) sans octroyer de droit de vote.

En droit suisse, le bonus est une rémunération additionnelle qualifiée soit de gratification facultative, soit de salaire variable obligatoire selon sa nature.

Le brevet d'invention est un titre de propriété intellectuelle qui confère le droit exclusif d'exploiter une solution technique en Suisse pour une durée maximale de 20 ans.

Le brigandage désigne un vol commis en usant de violence, de menaces graves ou en privant la victime de sa capacité de résistance, puni sévèrement par le Code pénal suisse.

Le bris de scellés est un délit pénal qui sanctionne le fait de détruire, retirer ou rendre inopérant un scellé posé par une autorité suisse.

En droit suisse, le burn-out est reconnu comme une incapacité de travail due à la maladie, déclenchant le droit au maintien du salaire et une protection temporaire contre le licenciement.

En Suisse, les cadeaux d'usage sont des présents offerts lors d'occasions particulières, dont la valeur est proportionnée à la fortune du donateur, et qui échappent aux règles du rapport successoral.

La calomnie est une infraction pénale consistant à accuser faussement une personne d'un acte attentatoire à l'honneur, en ayant conscience de la fausseté de ces allégations.

La capacité d'ester en justice est l'aptitude légale d'une personne à accomplir valablement des actes de procédure devant un tribunal suisse.

Faculté d'agir raisonnablement et de comprendre le sens ainsi que les conséquences de ses propres actes.

La capacité de tester désigne l'aptitude légale et mentale d'une personne à rédiger, modifier ou annuler un testament de manière valable.

Le capital conditionnel permet à une société anonyme (SA) d'augmenter son capital-actions en octroyant des droits d'option ou de conversion à des tiers.

Le capital-décès LPP est le montant versé par la caisse de pension aux survivants ou bénéficiaires désignés suite au décès d'un assuré avant sa retraite.

Procédure judiciaire permettant au juge d'intervenir, voire de dissoudre une société, lorsqu'elle ne respecte plus ses obligations légales d'organisation.

Le cas clair est une procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir un jugement immédiat lorsque les faits sont incontestés et la situation juridique évidente.

Registre national informatisé recensant les condamnations pénales prononcées contre une personne en Suisse.

Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à garantir le paiement de la dette d'un tiers.

Titre officiel constituant un droit de gage sur un immeuble pour garantir une créance, généralement bancaire.

Document officiel attestant de la qualité d'héritier et permettant de disposer des biens de la succession (banque, immeuble).

Document officiel attestant que le produit de la vente d'un bien gagé n'a pas suffi à rembourser l'intégralité de la créance.

Le certificat de salaire est un document officiel que l'employeur doit fournir annuellement pour attester les revenus et avantages de l'employé à des fins fiscales.

Document écrit remis par l'employeur au salarié attestant de la nature et de la durée des rapports de travail, ainsi que de la qualité du travail et du comportement.

Un document officiel remis par l'employeur pendant la durée du contrat, attestant de la nature, de la durée et de la qualité du travail fourni par l'employé.

La cession de contrat est un accord tripartite permettant à une personne de transférer l'intégralité de ses droits et obligations issus d'un contrat à un tiers.

Transfert contractuel d'un droit (généralement une somme d'argent) d'un créancier actuel à un nouveau créancier.

La cession de parts sociales est l'acte juridique par lequel un associé transfère la propriété de ses parts dans une Sàrl à un tiers ou à un autre associé.

La cession de salaire est un acte par lequel un employé transfère son droit à la rémunération à un tiers, une pratique strictement limitée en Suisse aux obligations d'entretien.

Procédure permettant à un créancier d'exercer à ses risques et périls un droit d'action auquel l'administration de la faillite a renoncé.

Procédure administrative permettant à une personne de modifier son nom de famille ou son prénom sur la base de justes motifs.

Déclaration administrative permettant à toute personne de modifier l'inscription de son sexe et de son prénom au registre de l'état civil en Suisse.

La charge foncière est un droit réel qui oblige le propriétaire d'un immeuble à fournir une prestation spécifique, garantie par la valeur de son terrain.

Le droit suisse prévoit que chaque époux conserve son nom de célibataire par défaut, tout en offrant la possibilité formelle d'adopter un nom de famille commun.

Dispositions légales imposant au juge de réduire la peine pénale d'un auteur lorsque des motifs spécifiques, comme une détresse profonde ou un repentir sincère, sont réunis.

Acte officiel par lequel une autorité judiciaire convoque formellement une personne à se présenter à une audience.

Disposition permettant au preneur d'une assurance-vie de désigner la personne qui recevra le capital à son décès, en dehors du partage successoral ordinaire.

Une disposition testamentaire qui réduit la part d'un héritier à sa stricte réserve légale s'il tente de contester le testament.

La clause d'agrément est une disposition statutaire permettant à une société de refuser le transfert de ses actions à un tiers.

Disposition du contrat de mariage permettant d'attribuer la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant en cas de décès.

La clause d'exclusion de responsabilité permet à une partie de limiter son obligation de réparer un dommage en cas d'inexécution d'un contrat, sous réserve des limites fixées par la loi suisse.

Disposition contractuelle obligeant une partie à réserver ses services, ses achats ou ses produits uniquement à son cocontractant.

Une clause de confidentialité, ou accord de non-divulgation (NDA), est une disposition contractuelle interdisant de révéler des informations sensibles sous peine de sanctions financières.

La clause de dédit-formation est un accord obligeant l'employé à rembourser les frais d'une formation financée par l'entreprise s'il démissionne avant un certain délai.

Engagement écrit par lequel le travailleur s'interdit de faire concurrence à l'employeur après la fin du contrat.

La clause de non-sollicitation est une disposition contractuelle interdisant à une personne d'approcher ou d'engager les collaborateurs ou les clients de son ancien employeur ou partenaire commercial.

La clause diplomatique est une disposition du contrat de bail permettant au locataire d'être libéré rapidement de ses obligations en cas de mutation professionnelle.

Somme fixée à l'avance dans un contrat que le débiteur s'engage à payer en cas d'inexécution ou de retard, indépendamment du dommage réel.

La clause salvatrice est une disposition contractuelle stipulant que la nullité d'une clause n'entraîne pas l'invalidation du reste du contrat.

Un codicille est un acte juridique permettant de modifier, compléter ou annuler partiellement un testament existant sans avoir à le réécrire dans son intégralité.

Forme de location où plusieurs personnes signent un contrat de bail unique, créant une responsabilité solidaire entre elles.

Acte officiel notifié par l'Office des poursuites sommant le débiteur de régler une dette ou de contester via une opposition.

La commination de faillite est le dernier avertissement officiel de l'Office des poursuites accordant à un débiteur inscrit au registre du commerce un délai de 20 jours pour régler sa dette.

La Commission du personnel (CoPe) est l'organe légal de représentation des travailleurs face à la direction, institué par la loi fédérale sur la participation.

La communauté de biens est un régime matrimonial contractuel suisse réunissant la majeure partie du patrimoine des conjoints en une seule masse commune.

La compensation est un mécanisme permettant à deux personnes, débitrices l'une envers l'autre, d'éteindre leurs dettes mutuelles sans transfert de fonds.

La complicité est l'acte d'assister intentionnellement l'auteur principal dans la commission d'un délit ou d'un crime, sans en avoir la maîtrise.

Un compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de plusieurs personnes, permettant à chacune d'effectuer des opérations seules, soumis aux règles de la solidarité.

Le concordat par abandon d'actif est une procédure permettant à un débiteur de céder ses biens à ses créanciers pour les liquider sans passer par la faillite ordinaire.

Le concours d'infractions s'applique lorsqu'une personne commet plusieurs délits, obligeant le juge à prononcer une peine d'ensemble aggravée plutôt que d'additionner mathématiquement les sanctions.

Union de fait entre deux personnes vivant en couple de manière durable sans être mariées.

La concurrence déloyale désigne tout comportement trompeur ou contraire aux règles de la bonne foi qui influence les relations commerciales entre entreprises ou avec les clients.

La condition résolutoire est une clause prévoyant qu'un contrat cesse automatiquement de produire ses effets si un événement futur et incertain se réalise.

Clause contractuelle qui subordonne la naissance ou la validité d'un contrat à la survenance d'un événement futur et incertain.

Les conditions générales (CG) sont des clauses préétablies par une entreprise pour s'appliquer de manière uniforme à une multitude de contrats.

La conduite en état d'ébriété désigne le fait de diriger un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale autorisée de 0,5 pour mille.

Conduire un véhicule sans la couverture d'assurance responsabilité civile (RC) obligatoire constitue une infraction pénale passible de lourdes sanctions en Suisse.

La conduite sans permis valable est une infraction pénale routière punie par la loi suisse, entraînant des sanctions pécuniaires ou privatives de liberté.

Infraction routière réprimant le fait de conduire un véhicule alors que l'on est sous l'influence de drogues illicites, selon un principe de tolérance zéro.

Mesure de sûreté pénale permettant au juge de saisir et de faire vendre le véhicule d'un conducteur pour l'empêcher de commettre d'autres infractions graves.

La confiscation pénale est une mesure par laquelle un juge suisse ordonne la saisie définitive de biens, d'argent ou d'objets liés à la commission d'une infraction.

Obligation légale pour les membres du Conseil d'administration d'informer la société et de s'abstenir en cas de conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de l'entreprise.

La confusion est un mécanisme juridique qui éteint automatiquement une dette lorsque la qualité de créancier et celle de débiteur se réunissent sur une seule et même personne.

Le congé d'adoption est un congé payé de deux semaines accordé aux travailleurs en Suisse qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption.

Le congé de prise en charge est un droit de 14 semaines accordé aux parents pour s'occuper de leur enfant gravement atteint dans sa santé.

Droit pour la mère salariée ou indépendante de bénéficier d'un congé payé de 14 semaines après l'accouchement, financé par les APG.

Droit légal de deux semaines de congé payé accordé aux pères exerçant une activité lucrative dans les six mois suivant la naissance.

Le congé pour besoin propre est la résiliation du contrat de location par le bailleur qui doit récupérer urgemment le logement pour lui-même ou ses proches.

Droit légal accordant aux parents travailleurs jusqu'à trois jours de congé payé pour soigner et garder un enfant malade.

Le congé pour proches aidants autorise un employé à s'absenter de manière rémunérée pour s'occuper d'un membre de sa famille malade ou accidenté.

Le droit pour un employé licencié ou démissionnaire de s'absenter sur ses heures de travail pour passer des entretiens d'embauche, selon l'article 329 alinéa 3 du Code des obligations.

Résiliation du bail par le propriétaire dans le but d'effectuer d'importants travaux de transformation ou d'assainissement dans le logement.

Le congé sans solde est une suspension temporaire du contrat de travail, convenue d'un commun accord, durant laquelle l'obligation de travailler et le paiement du salaire cessent.

Le congé-jeunesse permet aux employés de moins de 30 ans de bénéficier de cinq jours de congé annuels pour encadrer des activités extra-scolaires.

Le congé-modification est une résiliation du contrat de travail assortie d'une offre de le poursuivre à de nouvelles conditions, généralement moins favorables pour le travailleur.

Le congé-représailles est un licenciement abusif prononcé par un employeur en réaction à un travailleur ayant fait valoir de bonne foi une prétention légale.

Les congés usuels sont des jours ou des heures de repos accordés au travailleur pour faire face à des événements personnels spécifiques, comme un mariage, un décès ou un déménagement.

L'obligation légale pour un professionnel de la santé d'informer clairement son patient sur les risques d'un traitement afin d'obtenir son accord libre.

Droit du locataire de verser son loyer auprès d'un office cantonal désigné au lieu du bailleur lorsque des défauts ne sont pas réparés.

La consortité (litisconsortium) permet à plusieurs personnes d'agir ou d'être poursuivies ensemble dans le cadre d'un même procès civil.

La contestation du loyer initial permet au locataire de demander la réduction d'un loyer estimé abusif dans les 30 jours suivant la remise des clés.

La contrainte est un délit pénal qui consiste à forcer une personne à agir, à tolérer une situation ou à omettre un acte contre sa volonté, par la violence ou la menace.

La contrainte sexuelle est un crime punissant le fait d'imposer un acte d'ordre sexuel à une personne contre sa volonté, en usant de violence, de menaces ou de pression psychologique.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de travail standard en Suisse, conclu sans date de fin et résiliable moyennant un délai de congé.

Un contrat avec soi-même survient lorsqu'un représentant conclut un accord au nom de la personne qu'il représente, mais avec lui-même en tant que contrepartie.

Le contrat d'agence est un accord par lequel un agent indépendant s'engage de manière permanente à négocier ou conclure des affaires pour un mandant.

Contrat de durée déterminée visant la formation professionnelle d'une personne au sein d'une entreprise.

Le contrat d'architecte est un contrat mixte soumis aux règles du mandat pour la direction des travaux et à celles du contrat d'entreprise pour les plans.

Le contrat d'assurance privé est régi par la LCA et définit les droits et obligations réciproques entre un assureur et un preneur d'assurance.

Le contrat d'échange est un accord par lequel deux parties s'engagent à se transférer mutuellement la propriété de biens sans recourir à l'argent.

Le contrat d'édition est l'accord par lequel un auteur cède son œuvre à un éditeur qui s'oblige à la reproduire et à la diffuser au public.

Accord par lequel un entrepreneur s'engage à livrer un résultat précis (ouvrage) contre rémunération.

Le contrat d'entreprise générale est un accord par lequel une entreprise s'engage à exécuter la totalité d'un ouvrage immobilier, en coordonnant elle-même tous les sous-traitants.

Contrat par lequel une personne transfère son patrimoine à une autre en échange de soins et d'un logement jusqu'à la fin de ses jours.

Le contrat de commission est un accord par lequel une personne s'engage à acheter ou vendre des biens en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne, moyennant rémunération.

Convention mixte liant une activité d'entretien d'immeuble à la mise à disposition d'un logement ou à une déduction de loyer.

Le contrat de dépôt est un accord par lequel une personne s'engage à recevoir, garder en lieu sûr et restituer une chose mobilière confiée par une autre.

Le contrat de distribution est un accord par lequel un fournisseur confie à un distributeur la commercialisation de ses produits de manière indépendante.

Le contrat de franchise est un accord par lequel un franchiseur octroie à un franchisé le droit d'exploiter son concept et sa marque contre une rémunération.

Contrat par lequel un propriétaire confie l'administration technique, financière et locative de son bien immobilier à une régie, soumis aux règles du mandat.

Le contrat de gestion de fortune est un mandat par lequel un client confie la gestion de ses avoirs financiers à un prestataire selon une stratégie définie.

Un contrat de licence est un accord par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle autorise un tiers à l'exploiter contre une rémunération.

Contrat par lequel une personne s'engage à rendre des services ou à gérer des affaires pour autrui, sans garantir un résultat spécifique.

Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel des époux ou futurs époux choisissent ou modifient leur régime matrimonial en Suisse.

Contrat par lequel le prêteur transfère la propriété d'une somme ou de choses fongibles à l'emprunteur, qui doit restituer l'équivalent.

Le contrat de réservation immobilière est un accord préalable par lequel un acheteur verse un acompte pour bloquer un bien, mais qui nécessite la forme authentique pour être juridiquement valable.

Accord par lequel deux parties confient un bien ou une somme d'argent à un tiers neutre, chargé de le conserver jusqu'à la réalisation d'une condition.

Convention par laquelle un entrepreneur délègue l'exécution d'un ouvrage à un tiers, tout en assumant la responsabilité finale envers son client.

Le contrat de sponsoring est un accord innommé par lequel un sponsor soutient financièrement ou matériellement un partenaire en échange d'une visibilité publicitaire.

Le contrat de stage est un engagement à durée déterminée visant prioritairement la formation pratique de l'employé, régi par le Code des obligations suisse.

Le contrat de transaction est un accord par lequel deux parties mettent fin à un litige ou à une incertitude en se faisant des concessions réciproques.

Un contrat de transport est un accord par lequel un professionnel s'engage à acheminer des marchandises d'un lieu à un autre contre rémunération.

Le contrat de vente est un accord par lequel le vendeur s'engage à livrer une chose à l'acheteur, qui promet d'en payer le prix convenu.

Le contrat de voyage à forfait régit les offres combinant au moins deux services touristiques pour un prix global, avec une forte protection du consommateur.

Un contrat innomé est un accord qui n'est pas expressément défini par le Code des obligations suisse, tandis qu'un contrat mixte combine plusieurs types de contrats légaux.

En Suisse, le contrat oral est juridiquement valable et contraignant, car le Code des obligations pose le principe fondamental de la liberté de la forme.

Un contrat-cadre est un accord de base qui fixe les règles générales applicables à de futurs contrats spécifiques conclus entre deux parties.

Le contrat-type de travail (CTT) est un acte normatif de l'État qui fixe des conditions de travail minimales impératives pour une profession spécifique.

Obligation légale imposant aux époux de participer, chacun selon ses moyens, aux frais et aux tâches du ménage commun.

Somme versée périodiquement pour couvrir les besoins vitaux et l'éducation d'un enfant ou soutenir le niveau de vie d'un ex-conjoint.

La contribution de prise en charge est une pension destinée à financer le coût de la vie du parent qui réduit son activité pour s'occuper d'un enfant.

Le contrôle spécial permet à un actionnaire minoritaire de demander à un juge de nommer un expert indépendant pour enquêter sur la gestion d'une société anonyme.

Accord écrit entre employeurs et syndicats définissant les conditions minimales de travail et les salaires d'une branche spécifique.

Contrat privé liant les fondateurs ou investisseurs d'une société pour régler le contrôle, le vote et la transmission de leurs actions.

La convention d'entretien est un accord écrit fixant le montant de la pension alimentaire due à un enfant, qui doit obligatoirement être ratifié par l'APEA ou un juge pour être valable.

La convention de partage successoral est un contrat écrit par lequel les héritiers d'une hoirie s'entendent à l'amiable sur la répartition définitive des biens du défunt.

Une convention de postposition est un accord par lequel un créancier accepte de placer sa créance au dernier rang pour éviter la faillite d'une société surendettée.

La convention de rupture est un accord par lequel l'employeur et l'employé décident d'un commun accord de mettre fin à leur contrat de travail de manière anticipée.

La corruption est une infraction consistant à offrir ou accepter un avantage indu pour influencer une décision dans le secteur public ou privé.

Phase de pratique de la conduite nécessitant un permis d'élève et la présence d'un accompagnant répondant à des critères légaux stricts.

Le courtage matrimonial est un contrat par lequel une agence s'engage, contre rémunération, à présenter des personnes en vue d'un mariage ou d'un partenariat durable.

La crainte fondée est un vice du consentement qui permet d'annuler un contrat lorsqu'une personne a été contrainte de le signer sous la menace.

La créance compensatrice est une dette ordonnée par le juge pénal en faveur de l'État pour compenser des fonds d'origine illicite qui ne peuvent plus être confisqués car ils ont été dépensés ou cachés.

Un créancier chirographaire est un créancier ordinaire qui ne détient aucune garantie spécifique (comme un gage) ni aucun privilège légal pour obtenir le paiement de sa créance.

Un créancier gagiste est un prêteur dont la créance est garantie par un bien du débiteur, lui offrant un privilège en cas de défaut de paiement.

La loi sur le crédit à la consommation (LCC) encadre les prêts personnels, les leasings et les cartes de crédit pour protéger les emprunteurs contre le surendettement.

En droit suisse, les infractions sont classées en crimes, délits ou contraventions selon la gravité de la peine maximale prévue par la loi.

La culpa in contrahendo sanctionne le comportement déloyal d'une partie lors des négociations d'un contrat, même si celui-ci n'est finalement pas conclu.

Mesure officielle de protection de l'adulte ordonnée par l'autorité compétente lorsqu'une personne ne peut plus garantir seule ses propres intérêts.

Le curateur de représentation est un professionnel nommé par le juge ou l'APEA pour défendre les intérêts exclusifs de l'enfant lors d'une procédure judiciaire familiale.

Le cyberharcèlement désigne l'utilisation d'Internet ou des réseaux sociaux pour menacer, insulter ou intimider de manière répétée une personne.

La dation en paiement est un mode d'extinction d'une dette par lequel le créancier accepte de recevoir une prestation différente de celle prévue initialement.

En Suisse, le décès d'un locataire ne met pas automatiquement fin au contrat de bail, qui est transmis aux héritiers avec un droit de résiliation anticipée.

La décharge est la décision par laquelle l'assemblée générale d'une société renonce à poursuivre les administrateurs pour leur gestion passée.

La déchéance du terme est le mécanisme juridique permettant à un créancier d'exiger le remboursement intégral et immédiat d'une dette payable par acomptes.

La décision circulaire permet aux organes d'une société suisse de valider des résolutions par écrit, sans nécessité de tenir une séance physique.

La déclaration d'absence est une procédure judiciaire suisse permettant d'établir officiellement le décès présumé d'une personne disparue.

La déclaration de créance est la démarche par laquelle un créancier annonce officiellement son impayé à l'Office des faillites suite à la mise en faillite de son débiteur.

Le décompte de salaire, communément appelé fiche de paie, est un document écrit obligatoirement remis par l'employeur lors de chaque versement de salaire détaillant la rémunération et les retenues.

En droit suisse, un trésor est un objet de valeur caché depuis si longtemps qu'on ne peut plus en identifier le propriétaire, et dont la propriété revient en principe au maître du bien où il a été découvert.

Le défaut de comparution désigne la situation où une partie ne se présente pas à une audience judiciaire ou omet d'accomplir un acte dans le délai imparti.

Imperfection matérielle ou juridique affectant le bien loué et restreignant l'usage pour lequel il a été contractuellement prévu.

Le défaut de maîtrise est une infraction routière sanctionnant le conducteur qui perd le contrôle de son véhicule ou ne l'adapte pas aux conditions.

La défense d'office garantit l'assistance d'un avocat payé par l'État dans une procédure pénale, notamment si vous manquez de moyens financiers ou si la loi l'exige.

En droit suisse, un accident est défini comme une atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire.

Le degré de parenté définit la proximité juridique et biologique entre deux personnes, calculée en générations, qui détermine les droits familiaux et successoraux.

Période de carence initiale fixée par la loi durant laquelle une personne inscrite au chômage ne perçoit aucune indemnité.

Période initiale d'incapacité de travail durant laquelle le salaire n'est pas versé ou l'assurance ne paie pas encore d'indemnités.

Le délai de congé est la période obligatoire qui doit s'écouler entre l'annonce de la résiliation d'un contrat de travail et sa fin effective.

Le délai de grâce est une période supplémentaire qu'un créancier doit accorder à un débiteur en retard avant de pouvoir annuler le contrat.

La péremption est l'extinction définitive et irrévocable d'un droit qui n'a pas été exercé par son titulaire dans le délai strict fixé par la loi ou le contrat.

Période légale de deux ans définissant le droit aux indemnités de chômage et leur durée de perception.

Infraction pénale consistant à exploiter des informations confidentielles pour réaliser un gain financier illicite sur les marchés boursiers.

Infraction routière très grave caractérisée par un excès de vitesse extrême ou une mise en danger audacieuse de la vie d'autrui.

Le délit de fuite désigne l'infraction commise par un conducteur impliqué dans un accident qui quitte les lieux sans remplir ses obligations légales d'annonce ou de secours.

Action en justice par laquelle la partie attaquée (le défendeur) formule ses propres prétentions contre le demandeur dans le cadre du même procès.

Action en justice permettant à un époux d'exiger le divorce sans le consentement de l'autre, généralement après deux ans de séparation.

La demeure de l'employeur (Art. 324 CO) survient lorsque l'entreprise empêche l'employé de travailler ou ne lui fournit pas de tâches, avec obligation légale de maintenir son plein salaire.

La demeure du créancier intervient lorsqu'une personne refuse, sans motif légitime, d'accepter la prestation ou le paiement qui lui est valablement offert.

La demeure du débiteur désigne la situation juridique dans laquelle une personne est en retard fautif pour exécuter son obligation, souvent après avoir reçu une interpellation formelle.

La demeure du locataire survient en cas de non-paiement du loyer, permettant au bailleur d'engager une procédure de résiliation extraordinaire sous de strictes conditions.

Rupture abrupte et justifiée du contrat de travail par l'employé, motivée par une faute grave de l'employeur ou son insolvabilité.

La démission est l'acte unilatéral par lequel un employé met fin à son contrat de travail de durée indéterminée en respectant un délai de congé.

Le déni de justice est une violation constitutionnelle qui survient lorsqu'une autorité refuse de statuer ou tarde de manière injustifiée à rendre son jugement.

La dénonciation calomnieuse est le fait d'accuser intentionnellement une personne innocente auprès d'une autorité pour déclencher des poursuites pénales contre elle.

La dénonciation d'instance permet à une partie d'informer un tiers d'un procès civil en cours pour préserver ses droits de recours futurs en cas de défaite.

La dénonciation pénale permet à toute personne de signaler une infraction poursuivie d'office aux autorités, même sans en être la victime directe.

Procédure légale permettant à un contribuable de déclarer des revenus ou de la fortune dissimulés au fisc sans subir d'amende lors de sa première infraction.

Règle juridique permettant au maître de l'ouvrage de se départir d'un contrat ou de contester une facture si l'estimation initiale est dépassée de manière disproportionnée.

Le dépassement par la droite est une manœuvre illicite consistant à se rabattre à droite pour doubler un véhicule avant de revenir à gauche, sanctionnée par la LCR.

Les dépens sont une indemnité versée par la partie perdante à la partie gagnante d'un procès pour couvrir ses frais de représentation juridique.

Le déplacement du lieu de résidence de l'enfant régit les conditions légales sous lesquelles un parent séparé peut déménager avec son enfant.

Le désistement d'action est l'acte par lequel un demandeur retire définitivement sa plainte civile, mettant fin à la procédure avec l'autorité de la chose jugée.

Le détachement désigne l'envoi temporaire de travailleurs par un employeur étranger en Suisse pour y exécuter une prestation de services, dans le respect des conditions salariales suisses.

La détention provisoire est une mesure de contrainte ordonnée par un juge pour incarcérer un prévenu avant son jugement, sous des conditions strictes prévues par la loi.

La détérioration de données est une infraction pénale sanctionnant quiconque modifie, efface ou rend inutilisables des données électroniques appartenant à autrui.

Règle légale permettant au débiteur de s'acquitter en francs suisses d'une dette exprimée dans une devise étrangère, selon le cours du jour.

L'article 74 CO définit le lieu d'exécution d'une obligation, distinguant les dettes portables (à apporter au créancier) et quérables (à venir chercher chez le débiteur).

En Suisse, chaque époux répond en principe seul de ses dettes, sauf pour les dépenses liées aux besoins courants de la famille où une solidarité s'applique légalement.

Le devoir d'assistance entre époux est l'obligation légale faite aux conjoints de se soutenir mutuellement et de pourvoir solidairement à l'entretien de la famille.

L'obligation légale pour le locataire d'utiliser le logement avec soin et de respecter les règles de voisinage, sous peine de résiliation anticipée.

L'article 717 CO impose aux membres du conseil d'administration d'une société suisse de gérer les affaires avec soin et de veiller fidèlement aux intérêts de celle-ci.

Obligation légale imposant au salarié de sauvegarder les intérêts de son employeur et de s'abstenir de tout acte pouvant lui porter préjudice.

Obligation légale imposant à tout employeur en Suisse de protéger et de respecter la personnalité, la santé et la sécurité de ses travailleurs.

Les devoirs inaliénables et intransmissibles (Art. 716a CO) désignent les missions stratégiques obligatoires que le Conseil d'administration d'une SA ne peut légalement pas déléguer.

Infraction consistant à accuser une personne de faits portant atteinte à son honneur auprès de tiers.

Document écrit par lequel une personne définit les soins médicaux qu'elle accepte ou refuse en cas de perte de capacité de discernement.

L'article 261bis du Code pénal suisse réprime tout acte public incitant à la haine ou à la discrimination en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de l'orientation sexuelle.

La discrimination salariale désigne une différence de rémunération non justifiée par des motifs objectifs entre des personnes de sexes différents accomplissant un travail de valeur égale.

Une action en justice permettant à des associés minoritaires de demander la fin d'une société ou le rachat de leurs parts en cas de blocage ou d'abus graves.

Obligation légale de maintenir un espace suffisant avec le véhicule précédent pour pouvoir s'arrêter sans danger en cas de freinage inattendu.

La loi fédérale autorise chaque canton suisse à fixer les distances minimales à respecter pour planter des arbres ou des haies près du terrain voisin.

La distribution de dividendes est le versement d'une part des bénéfices d'une société (SA ou Sàrl) à ses actionnaires ou associés, validé par l'assemblée générale.

Une distribution dissimulée de bénéfice survient lorsqu'une société accorde à son actionnaire un avantage financier qu'elle n'aurait pas accordé à un tiers.

Le dividende intermédiaire permet à une société suisse de distribuer à ses actionnaires ou associés une partie des bénéfices de l'année en cours.

Le divorce pour justes motifs permet à un époux de demander la dissolution immédiate du mariage sans respecter le délai légal de séparation de deux ans, si la continuation de l'union est insupportable.

Procédure de dissolution du mariage où les époux s'accordent sur le principe du divorce et soumettent une convention réglant ses effets.

Le dol éventuel caractérise la faute d'une personne qui envisage qu'un dommage puisse se produire suite à ses actes et s'en accommode.

Le domicile civil désigne le lieu où une personne réside avec l'intention objective de s'y établir durablement et d'y centrer ses intérêts personnels.

Le domicile fiscal désigne le lieu où une personne réside de manière durable et qui détermine l'autorité compétente pour prélever ses impôts.

La domiciliation permet à une entreprise d'établir son siège social à l'adresse d'un tiers, sans y disposer de ses propres locaux exclusifs.

Le dommage à la propriété est une infraction pénale qui sanctionne le fait de détruire, détériorer ou rendre inutilisable une chose appartenant à autrui.

Le dommage consécutif correspond au préjudice causé aux autres biens de l'acheteur en raison du défaut de la chose vendue.

Le dommage corporel désigne l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ouvrant le droit à la réparation financière du préjudice économique subi, comme les frais médicaux et la perte de gain.

Compensation financière versée pour réparer un préjudice économique causé par une faute contractuelle ou un acte illicite.

Le droit suisse interdit les dommages-intérêts punitifs et n'autorise que la réparation stricte du préjudice réel, sans jamais enrichir la victime.

En Suisse, le don d'organes repose sur le modèle de l'opposition, signifiant que toute personne est donneuse après son décès sauf refus exprès.

Vente d'un bien à un prix intentionnellement inférieur à sa valeur vénale, constituant ainsi en partie une vente et en partie une libéralité.

La donation pour cause de mort est un contrat par lequel le donateur promet un bien à un donataire, dont l'exécution ne prend effet qu'à son décès.

Les données personnelles sensibles sont des informations confidentielles, comme la santé ou la religion, nécessitant une protection stricte selon la loi suisse.

La double assurance survient lorsqu'un même intérêt est assuré contre un même risque auprès de plusieurs assureurs, générant une couverture excessive.

La double imposition survient lorsqu'un contribuable est taxé sur le même revenu par deux juridictions ; la Suisse l'évite grâce aux règles fédérales et aux conventions internationales.

En Suisse, la loi sur le travail (LTr) accorde aux mères des pauses rémunérées spécifiques pour allaiter ou tirer leur lait durant la première année de l'enfant.

Le droit à l'image est un droit absolu de la personnalité qui interdit de photographier, filmer ou diffuser l'image d'une personne sans son consentement exprès.

Le droit à l'information permet à tout actionnaire ou associé d'exiger des renseignements précis et de consulter les documents comptables de sa société.

Le droit à l'information permet à chaque héritier d'exiger des autres cohéritiers et des tiers tous les renseignements sur la fortune du défunt afin de procéder au partage.

L'article 275a du Code civil garantit au parent séparé le droit d'être informé et consulté sur la vie de son enfant, même sans détenir l'autorité parentale.

L'article 170 du Code civil suisse garantit à chaque époux le droit d'exiger de son conjoint des renseignements complets sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

Le droit à l'oubli permet à un individu d'exiger la suppression de ses données personnelles ou le déréférencement d'informations en ligne portant atteinte à sa personnalité.

Liberté pour un employé de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de ses heures de travail, afin de garantir son temps de repos légal.

Droit permettant à une personne d'exiger qu'une entreprise lui remette ses données personnelles dans un format électronique standard ou les transfère à un tiers.

Droit jurisprudentiel autorisant un candidat à ne pas dire la vérité si un recruteur lui pose une question illicite ou discriminatoire.

Le droit au silence garantit à toute personne prévenue de ne pas s'incriminer elle-même et de refuser de déposer lors d'une procédure pénale.

Le droit aux pauses désigne l'interruption obligatoire du temps de travail, imposée par la loi pour garantir le repos et la santé de l'employé.

Garantie légale accordant au travailleur un minimum de quatre semaines de repos payé par année de service.

Le droit d'accès au dossier permet à toute partie d'une procédure judiciaire de consulter les pièces et d'en obtenir des copies pour préparer sa défense.

Le droit d'accès au dossier médical permet à tout patient de consulter et d'obtenir gratuitement une copie de ses données de santé auprès d'un praticien.

Le droit d'accès permet à toute personne de demander à une entreprise ou une autorité si des données personnelles la concernant sont traitées, et d'en obtenir une copie gratuite.

Droit légal permettant au conjoint survivant de réclamer la propriété ou l'usufruit du foyer familial lors du partage de l'héritage.

Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques dès leur création, accordant au créateur des droits exclusifs d'utilisation et d'exploitation.

Le droit d'ébranchage permet à un propriétaire de couper les branches ou racines du voisin dépassant sur son terrain, sous certaines conditions strictes.

Droit permettant d'acquérir un bien immobilier à un prix fixé et durant une période donnée, par simple déclaration de volonté.

Droit fondamental permettant à toute personne de s'exprimer, de proposer des preuves et de consulter son dossier avant qu'une autorité ne prenne une décision la concernant.

Servitude personnelle permettant à une personne de vivre dans un logement sans en être propriétaire, incessible et insaisissable.

Le droit d'option est une clause contractuelle permettant au locataire de prolonger unilatéralement son bail pour une durée préalablement convenue.

Le droit de clôture garantit à un propriétaire foncier la liberté de fermer son terrain, sous réserve des restrictions cantonales et du voisinage.

Servitude légale obligeant un propriétaire à accepter le passage de canalisations ou câbles sur son terrain au profit d'un voisin, moyennant indemnisation.

Droit fondamental d'un enfant adopté ou conçu par don de sperme d'accéder à l'identité de ses parents biologiques dès sa majorité.

Droit constitutionnel autorisant les travailleurs à cesser collectivement le travail pour défendre leurs intérêts, sous de strictes conditions légales.

Droit accordé à un copropriétaire d'étage d'utiliser de manière privative une partie commune de l'immeuble, comme un jardin ou une terrasse.

Le droit de libre accès garantit à toute personne de pouvoir pénétrer dans les forêts et pâturages suisses, même s'ils appartiennent à un propriétaire privé.

Droit légal pour un propriétaire foncier de réclamer un accès sur le terrain d'un voisin si son fonds ne dispose pas d'une issue suffisante sur la voie publique.

Droit conférant à son titulaire la faculté d'acquérir un bien par préférence à un tiers, aux conditions convenues avec ce dernier.

Prérogative légale permettant à un témoin de refuser de répondre aux questions d'un juge ou de la police, notamment pour protéger un proche ou un secret.

Le droit de réméré est une convention par laquelle le vendeur d'un bien immobilier se réserve la faculté de le racheter ultérieurement à un prix convenu.

Le droit de réplique est une garantie constitutionnelle permettant à toute partie à une procédure de prendre position sur un document déposé par l'adversaire avant qu'un jugement ne soit rendu.

Le droit de réponse permet à toute personne visée par une présentation de faits dans un média d'exiger la publication d'une rectification.

Le droit de représentation du conjoint permet à une personne mariée d'accomplir les actes juridiques de la vie courante pour son époux devenu incapable de discernement, sans nécessiter de mesure de protection officielle.

Droit réel permettant à un créancier de conserver un bien mobilier appartenant au débiteur jusqu'au paiement complet de la dette.

En Suisse, la loi n'accorde aucun droit de rétractation automatique pour les achats en ligne, la validité d'un retour dépendant exclusivement des conditions générales du vendeur.

Le droit de retour est une clause contractuelle permettant à un donateur de récupérer automatiquement le bien qu'il a offert si le bénéficiaire de la donation décède avant lui.

Faculté exceptionnelle accordée au consommateur d'annuler un contrat valablement conclu dans un délai fixe, sans indication de motifs.

Le droit de sortie permet à un associé de quitter unilatéralement une Société à responsabilité limitée (Sàrl), soit en vertu des statuts, soit par décision du juge pour de justes motifs.

Le droit de substitution permet à un mandataire de confier l'exécution de sa mission à un tiers indépendant (le sous-mandataire) sous certaines conditions légales strictes.

Servitude permettant à une personne de devenir propriétaire de constructions sur le fonds d'autrui (dessus ou dessous).

Le droit de timbre est un impôt fédéral prélevé lors de l'émission ou de la négociation de titres, ainsi que sur certaines primes d'assurances.

Droit temporaire permettant à un propriétaire d'accéder au terrain de son voisin pour effectuer des travaux indispensables sur sa propre propriété.

Le droit exceptionnel accordé aux grands-parents par la loi suisse pour maintenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, si le bien-être de l'enfant l'exige.

Le droit de visite permet au bailleur d'inspecter un logement ou de le faire visiter à des tiers, à condition de respecter un délai d'avis et la vie privée du locataire.

Droit mutuel des parents et de l'enfant d'entretenir des relations personnelles régulières, indépendamment de l'autorité parentale ou de la garde.

La Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) réglemente l'acquisition, le morcellement et la transmission par succession des terrains et entreprises agricoles en Suisse.

Un droit formateur est la faculté de créer, modifier ou éteindre une relation juridique par une simple déclaration unilatérale, sans l'accord de l'autre partie.

Loi fédérale régissant la responsabilité pénale des jeunes de 10 à 18 ans, qui privilégie la protection et le développement éducatif plutôt que la stricte répression.

Droit permettant à un associé d'acquérir de nouvelles actions en priorité lors d'une augmentation de capital pour éviter la dilution de sa participation.

Les droits de mutation sont un impôt cantonal prélevé lors du transfert de la propriété d'un bien immobilier.

En Suisse, l'article 299 du Code civil impose au conjoint marié ou partenaire enregistré d'assister son partenaire dans l'éducation et l'entretien des enfants de ce dernier.

Les droits strictement personnels sont des prérogatives intimes qu'une personne capable de discernement exerce seule, même si elle est mineure ou sous curatelle.

L'échelle de Berne est un barème jurisprudentiel définissant la durée du maintien du salaire par l'employeur en cas d'incapacité de travail de l'employé.

L'effet suspensif est un mécanisme procédural qui bloque provisoirement l'exécution d'une décision de justice tant que l'instance de recours ne s'est pas prononcée.

L'élection de droit permet aux parties à un contrat international de choisir librement la loi nationale qui régira leurs relations juridiques.

L'empiètement désigne la situation illicite où une construction franchit la limite d'une parcelle foncière et s'étend sur le terrain du voisin.

Le déplacement ou la retenue illicite d'un enfant à l'étranger par l'un de ses parents, en violation du droit de garde de l'autre parent.

Le fait d'enregistrer secrètement une conversation privée sans l'accord de tous les participants est une infraction pénale passible d'une amende ou d'une peine de prison.

Obligation légale pour l'employeur de documenter les heures travaillées, les pauses et les heures supplémentaires de ses employés.

Situation juridique où une personne s'enrichit sans motif valable aux dépens d'une autre, générant une obligation de restitution.

Délit consistant à aider intentionnellement une personne à échapper aux poursuites judiciaires ou à l'exécution de sa peine pénale.

Infraction pénale consistant à s'opposer, se soustraire ou refuser délibérément un contrôle de l'aptitude à la conduite, tel qu'un éthylotest ou une prise de sang.

Une entreprise téméraire est une activité très dangereuse (souvent un sport extrême) qui entraîne la réduction ou la suppression des prestations de l'assurance-accidents suisse.

Obligation légale des parents de financer l'éducation de leur enfant de plus de 18 ans jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée.

L'entretien de l'ex-conjoint est une pension alimentaire versée après un divorce lorsqu'un des époux ne peut subvenir seul à ses propres besoins de manière convenable.

En droit suisse, la réception d'une marchandise que vous n'avez pas commandée ne vous oblige ni à la payer, ni à la renvoyer.

L'erreur de droit est la situation où une personne commet une infraction en croyant à tort, pour des motifs excusables, que son acte est autorisé par la loi.

Vice du consentement permettant d'invalider un contrat lorsqu'une partie s'est trompée sur un élément nécessaire de l'accord.

Une erreur médicale survient lorsqu'un professionnel de la santé viole son devoir de diligence, ce qui engage sa responsabilité civile professionnelle.

L'erreur sur les faits survient lorsqu'une personne commet une infraction pénale en se fondant sur une perception erronée de la réalité.

L'escroquerie est une infraction pénale qui consiste à tromper astucieusement une victime pour l'amener à se dépouiller de son patrimoine.

Plan officiel établi par l'Office des poursuites classant les créanciers selon leur rang de privilège pour la distribution de l'argent.

L'état de nécessité est un motif justificatif permettant de commettre une infraction pénale pour préserver un bien juridique d'un danger imminent.

L'état des lieux d'entrée est un document contradictoire dressé à la remise des clés, listant les éventuels défauts préexistants d'un bien immobilier.

Inspection contradictoire constatant l'état du logement à la fin du bail pour déterminer les éventuelles réparations à charge du locataire.

L'évasion fiscale désigne l'utilisation d'une construction juridique insolite dans le but exclusif d'économiser des impôts, ce qui est assimilé à un abus de droit.

L'exception d'inexécution est le droit de refuser de fournir sa propre prestation tant que l'autre partie au contrat n'a pas accompli ou offert d'accomplir la sienne.

Droit permettant à une partie de retenir sa prestation lorsqu'elle doit s'exécuter en premier mais que l'autre partie devient financièrement insolvable.

L'excès de vitesse en Suisse désigne le dépassement de la limitation légale de vitesse, sanctionné par une amende d'ordre, une dénonciation ou un retrait de permis.

L'exclusion d'un associé d'une Sàrl permet de forcer le retrait d'un membre de l'entreprise par décision judiciaire pour de justes motifs ou selon les statuts.

L'action judiciaire permettant à une communauté de forcer la vente de la part d'un copropriétaire dont le comportement rend la vie commune intolérable.

Personne désignée par le testateur pour administrer la succession, payer les dettes et assurer le partage des biens selon les dernières volontés.

L'exécution anticipée de peine (EAP) permet à un prévenu de purger sa peine de prison avant même que son jugement ne soit définitif.

L'exécution par substitution est le droit de confier l'achèvement d'un travail à un tiers, aux frais du débiteur initialement engagé.

Disposition légale permettant à l'auteur d'une infraction d'éviter une peine et un casier judiciaire s'il répare le dommage subi par la victime.

Procédure judiciaire permettant d'accorder la force exécutoire en Suisse à une décision rendue par un tribunal étranger.

L'exercice des droits civils est la capacité légale pour une personne de faire naître des droits et des obligations par ses propres actes, comme signer un contrat.

Acte par lequel le testateur prive un héritier réservataire de tout ou partie de sa succession pour des motifs graves définis par la loi.

L'exigibilité détermine le moment précis à partir duquel un créancier a le droit d'exiger juridiquement l'exécution d'une prestation ou le paiement d'une dette.

L'exonération fiscale pour utilité publique permet à une personne morale, comme une association, d'être libérée des impôts sur le bénéfice et le capital.

L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction par laquelle un juge confie à un spécialiste indépendant l'analyse d'une question technique ou scientifique complexe.

Évaluation médicale indépendante ordonnée par une assurance sociale pour déterminer l'état de santé d'un assuré et son droit aux prestations.

Procédure par laquelle une autorité étatique contraint un propriétaire à céder son bien foncier pour des raisons d'utilité publique, en échange d'une pleine indemnité.

L'expropriation matérielle survient lorsque l'État restreint l'usage d'un terrain avec une telle sévérité que cela équivaut à une privation de propriété, ouvrant le droit à une indemnisation.

Procédure judiciaire permettant au propriétaire de forcer le départ d'un locataire qui occupe un logement sans droit après la fin du bail.

L'expulsion pénale est une mesure judiciaire ordonnant le renvoi obligatoire ou facultatif d'un ressortissant étranger condamné pour certaines infractions.

L'extorsion consiste à contraindre une personne, par la violence ou la menace, à un acte dommageable pour son patrimoine afin de s'enrichir.

Procédure par laquelle la Suisse remet une personne recherchée à un Etat étranger pour qu'elle y soit jugée ou y purge une peine.

Document officiel attestant des procédures de recouvrement engagées contre une personne ou une entreprise durant les cinq dernières années.

Disposition légale permettant au bailleur d'exiger des garanties pour les loyers futurs et de résilier le bail immédiatement si le locataire est mis en faillite.

Procédure volontaire permettant à un débiteur insolvable de demander au juge de prononcer sa faillite pour stopper les poursuites individuelles.

Procédure d'urgence permettant à un créancier de requérir directement la faillite d'un débiteur sans lui adresser de commandement de payer.

Règle fondamentale imposant à la partie qui invoque un droit de prouver les faits qui le fondent.

La faute concomitante désigne la situation où la victime d'un préjudice a contribué, par son propre comportement, à la survenance ou à l'aggravation de son dommage.

La faute grave désigne un comportement par lequel une personne viole les règles de prudence élémentaires qu'un individu raisonnable aurait respectées dans la même situation.

Le faux dans les certificats est un délit pénal sanctionnant la falsification ou l'usage illicite de documents tels que des attestations médicales ou des pièces d'identité.

Le faux dans les titres est un délit consistant à créer, modifier ou utiliser un document trompeur pour en tirer un avantage illicite.

Le faux indépendant est un travailleur inscrit à son compte mais qui, dans les faits, exerce son activité sous la subordination d'un employeur, ce qui constitue du salariat déguisé.

Le faux témoignage est une infraction pénale sanctionnant toute personne qui fait délibérément une déclaration mensongère devant une autorité judiciaire.

Les féries et suspensions désignent les périodes légales durant lesquelles l'Office des poursuites n'a pas le droit de vous notifier des actes d'exécution.

Les féries judiciaires sont des périodes légales (Pâques, été, Noël) durant lesquelles l'écoulement des délais de procédure devant les tribunaux suisses est temporairement suspendu.

Les fiançailles constituent une promesse légale de mariage qui engendre des droits spécifiques, notamment pour la restitution des cadeaux en cas de rupture.

Règle juridique prévoyant qu'un courrier recommandé non retiré à la poste est considéré comme valablement notifié à l'échéance du délai de garde de sept jours.

Contrat par lequel une personne transfère un droit ou un bien à un tiers de confiance, qui l'exerce en son nom propre mais dans l'intérêt économique du mandant.

Le lien de filiation représente le rapport juridique officiel unissant un enfant à ses parents, créant des droits et des obligations réciproques.

La filouterie d'auberge est une infraction pénale qui sanctionne le fait de consommer un repas ou d'occuper une chambre d'hôtel avec l'intention de ne pas payer.

Statut d'un employé exerçant un pouvoir de décision majeur sur l'entreprise, l'excluant des dispositions protectrices de la Loi sur le travail (LTr).

Une fondation en Suisse est une personne morale créée par l'affectation d'un patrimoine à un but spécial, sans actionnaires ni membres.

Un fondé de pouvoir est un représentant commercial bénéficiant d'une procuration étendue, inscrite au Registre du commerce, l'autorisant à engager l'entreprise pour presque tous les actes liés à son but.

Le fonds de rénovation est une réserve financière constituée par les copropriétaires d'une PPE pour anticiper et financer les gros travaux d'entretien du bâtiment.

En droit suisse, le fonds dominant est le bien immobilier qui bénéficie d'une servitude, tandis que le fonds servant est celui qui en supporte la charge.

Le Fonds National de Garantie (FNG) est un organisme suisse chargé d'indemniser les victimes d'accidents de la route causés par des véhicules inconnus ou non assurés.

Le lieu légalement désigné par la loi où un créancier doit déposer sa réquisition pour introduire une poursuite contre un débiteur.

Le for juridique désigne la juridiction territorialement et matériellement compétente pour traiter un litige selon le Code de procédure civile suisse.

La force majeure désigne un événement extraordinaire et imprévisible qui rend objectivement impossible l'exécution d'une obligation, libérant ainsi le débiteur sans faute de sa part.

Le forfait fiscal est un mode d'imposition basé sur les dépenses du contribuable étranger et non sur ses revenus réels.

Le formalisme excessif survient lorsqu'une autorité applique une règle de procédure de manière trop rigide et injustifiée, ce qui empêche un citoyen d'accéder à la justice.

En Suisse, le bailleur a l'obligation stricte d'utiliser un formulaire cantonal spécifique pour résilier un contrat de bail d'habitation ou commercial.

Dépenses effectives liées à l'usage de la chose louée (chauffage, eau chaude) facturées au locataire en plus du loyer net.

En Suisse, les frais de poursuite sont légalement à la charge du débiteur, bien que le créancier doive obligatoirement en avancer le montant auprès de l'Office des poursuites.

Montants réclamés par un créancier ou une agence tierce suite à un retard de paiement, dont la légalité est strictement encadrée par la loi suisse.

Dépenses exceptionnelles et imprévisibles pour un mineur qui s'ajoutent à la pension alimentaire de base, nécessitant une répartition entre les parents.

Les frais funéraires constituent une dette de la succession, généralement payée en priorité par les avoirs du défunt ou, à défaut, par ses proches.

Les frais professionnels désignent les dépenses financières engagées par l'employé pour l'exécution de son travail, que l'employeur a l'obligation légale de rembourser.

En Suisse, la franchise et la quote-part désignent la participation financière obligatoire de l'assuré à ses frais médicaux avant et après l'intervention de l'assurance-maladie (LAMal).

Le franchissement d'un feu rouge en Suisse est une infraction à la loi sur la circulation routière (LCR), sanctionnée par une amende d'ordre ou par un retrait de permis selon la durée depuis laquelle le feu était rouge.

Le franchissement d'une ligne de sécurité (ligne continue) est une infraction stricte aux règles de la circulation routière, entraînant généralement une amende salée et un retrait de permis.

La soustraction d'impôt consiste à omettre de déclarer des éléments au fisc, tandis que la fraude fiscale implique l'usage de faux documents.

La fraude informatique réprime la manipulation d'un système électronique visant à provoquer un transfert de patrimoine illicite.

La fusion est une opération juridique par laquelle plusieurs sociétés se réunissent en une seule entité, transférant l'ensemble de leurs actifs et passifs sans liquidation.

En droit fiscal suisse, les bénéfices réalisés lors de la revente de biens de la fortune privée mobilière sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenu tiré d'une activité lucrative exercée pendant une période de chômage, permettant de compenser la perte de gain selon la LACI.

Le gain manqué désigne la perte d'un bénéfice futur qu'une personne aurait réalisé si un acte illicite ou une violation de contrat n'avait pas eu lieu.

La garantie à première demande est un engagement indépendant par lequel un garant s'oblige à payer une somme au bénéficiaire dès sa première réclamation.

Sûreté financière fournie par le locataire, plafonnée à trois mois de loyer pour les habitations, servant à couvrir les éventuelles créances du bailleur.

Obligation pour le vendeur de rembourser et d'indemniser l'acheteur si un tiers lui retire la chose vendue en invoquant un droit de propriété antérieur.

Responsabilité légale du vendeur lorsque l'objet vendu présente des anomalies matérielles ou juridiques diminuant sa valeur ou son utilité.

La garde alternée est un modèle d'organisation familiale permettant à un enfant de résider tour à tour chez ses deux parents suite à une séparation.

La garde exclusive attribue la prise en charge quotidienne et le lieu de résidence principal de l'enfant à un seul des parents.

Le gérant de Sàrl est la personne physique chargée de la direction et de la représentation d'une société à responsabilité limitée en droit suisse.

La gestation pour autrui (GPA), qui consiste à recourir à une mère porteuse, est une pratique strictement interdite par la loi en Suisse.

La gestion d'affaires sans mandat survient lorsqu'une personne accomplit un acte utile pour le compte d'une autre personne sans en avoir reçu l'ordre préalable.

La gestion déloyale est une infraction pénale sanctionnant une personne qui porte intentionnellement atteinte aux intérêts financiers qu'elle a l'obligation légale ou contractuelle de sauvegarder.

La gratification est une rétribution spéciale et facultative versée par l'employeur à certaines occasions, qui se distingue du treizième salaire obligatoire.

Le harcèlement obsessionnel (stalking) n'a pas d'article pénal propre en Suisse, mais est sanctionné via des infractions comme la contrainte ou la menace.

Le harcèlement sexuel englobe tout comportement à connotation sexuelle non désiré qui porte atteinte à la dignité d'un employé sur son lieu de travail.

Modification unilatérale du contrat par le bailleur visant à augmenter le loyer, soumise impérativement à l'usage d'une formule officielle.

L'héritage numérique désigne la transmission aux héritiers des actifs virtuels, comptes en ligne et données informatiques d'une personne décédée.

Un héritier institué est une personne physique ou morale expressément désignée dans un testament ou un pacte successoral pour recevoir tout ou partie d'une succession.

Les héritiers légaux sont les proches désignés par le Code civil pour recevoir la succession d'une personne décédée en l'absence de testament.

En droit suisse, un employeur ne peut pas déduire d'heures négatives sur le salaire si le manque de travail relève de sa propre responsabilité opérationnelle.

Travail fourni au-delà de l'horaire contractuel convenu, donnant droit à une compensation en temps ou en argent sauf accord écrit contraire.

Regroupement automatique des héritiers qui deviennent propriétaires en commun des biens du défunt jusqu'au partage de la succession.

L'homicide par négligence désigne le fait de causer involontairement la mort d'une personne en violant un devoir de prudence dicté par les circonstances.

L'homicide passionnel désigne un meurtre intentionnel commis par une personne submergée par une émotion violente excusable ou un profond désarroi, justifiant une peine atténuée.

Le huis clos est une décision judiciaire permettant de tenir une audience à l'écart du public pour protéger la sphère privée ou des secrets d'affaires.

L'hypothèque légale de droit public est un droit de gage accordé automatiquement à l'État sur un immeuble pour garantir le paiement d'impôts liés à ce bien.

Droit pour la communauté des copropriétaires d'inscrire un gage immobilier sur le lot d'un propriétaire qui ne paie pas ses charges.

Droit de gage immobilier permettant à un artisan de garantir le paiement de ses travaux par l'inscription d'une charge sur l'immeuble concerné.

L'hypothèque légale du vendeur permet au cédant d'un bien immobilier de garantir le paiement du prix de vente en inscrivant un gage sur l'immeuble vendu.

L'impôt à la source est un prélèvement fiscal opéré directement par l'employeur sur le salaire des travailleurs étrangers et des frontaliers.

L'impôt anticipé est une retenue à la source fédérale de 35% appliquée sur certains revenus de capitaux mobiliers pour encourager leur déclaration fiscale.

L'impôt ecclésiastique est une taxe prélevée par la majorité des cantons suisses sur le revenu et la fortune pour financer les Églises nationales reconnues.

L'impôt sur la fortune est un prélèvement cantonal et communal calculé sur l'ensemble des biens nets d'un contribuable domicilié en Suisse.

Impôt cantonal prélevé sur la transmission gratuite d'un patrimoine entre personnes vivantes.

L'impôt sur les gains immobiliers est une taxe cantonale prélevée sur le bénéfice net réalisé lors de la vente d'un bien immobilier faisant partie de la fortune privée.

L'impôt sur les successions est une charge fiscale cantonale prélevée sur le transfert d'un patrimoine aux héritiers lors d'un décès.

L'impressum est une obligation légale exigeant que tout exploitant d'un site web commercial en Suisse indique publiquement son identité et ses coordonnées.

L'imprévision est une règle juridique permettant d'adapter un contrat lorsque des événements imprévisibles rendent son exécution financièrement insupportable pour une partie.

Règle légale suisse définissant l'ordre de remboursement lorsqu'un débiteur effectue un versement partiel pour plusieurs dettes envers le même créancier.

L'inattention au volant sanctionne le conducteur dont la concentration est détournée par une activité tierce (téléphone, repas), l'empêchant de maîtriser son véhicule.

L'incapacité de gain désigne la perte économique subie sur le marché du travail équilibré à la suite d'une atteinte à la santé, selon l'article 7 de la LPGA.

L'incapacité de travail désigne l'impossibilité temporaire pour un employé d'exercer sa profession pour des raisons de santé.

En Suisse, l'incendie intentionnel est un crime réprimant le fait de mettre volontairement le feu à un bien, causant ainsi un préjudice ou un danger public.

Droit pour un prévenu acquitté ou au bénéfice d'un classement d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat par l'État (Art. 429 CPP).

L'indemnité d'occupation est le montant dû par un locataire qui se maintient sans droit dans un logement ou local commercial après la fin de son bail.

L'indemnité de clientèle est une compensation financière due à la fin d'un contrat d'agence ou de distribution pour l'apport de nouveaux clients.

L'indemnité de départ est une prestation financière versée par l'employeur à la fin du contrat de travail, sous des conditions strictes liées à l'âge et à l'ancienneté.

L'indemnité de résiliation anticipée est une pénalité financière exigée par la banque lorsqu'un emprunteur rompt un contrat hypothécaire à taux fixe avant son échéance.

L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) est une prestation de l'assurance-chômage suisse qui garantit le paiement des salaires lorsqu'un employeur fait faillite.

L'indemnité en cas d'intempéries est une prestation de l'assurance-chômage visant à compenser la perte de salaire des employés lorsque les conditions météorologiques rendent le travail impossible.

Obligation pour l'employeur de verser le salaire du défunt pour un ou deux mois supplémentaires au conjoint ou aux enfants mineurs.

En droit suisse, l'indemnité équitable (Art. 165 CC) permet de dédommager financièrement un époux qui a contribué de manière exceptionnelle à l'entreprise de son conjoint sans rémunération adéquate.

L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie (IJM) est une couverture qui garantit le versement d'une partie du salaire lorsqu'un employé est en incapacité de travail prolongée.

L'indemnité pour aide familiale permet à un enfant majeur ou à un grand-parent ayant consacré son travail ou ses revenus au ménage d'exiger une compensation financière.

Prestation en capital versée par l'assurance-accidents (LAA) pour compenser financièrement une séquelle physique ou mentale permanente consécutive à un accident.

L'indemnité pour perte de soutien est une réparation financière accordée aux proches d'une victime décédée pour compenser la perte de leur source d'entretien économique.

Droit accordé au locataire d'exiger une compensation financière à la fin du bail pour les rénovations autorisées ayant augmenté la valeur du bien.

L'indexation de la pension alimentaire adapte automatiquement son montant à l'inflation annuelle afin de préserver le pouvoir d'achat du bénéficiaire.

L'indignité successorale est une cause légale privant automatiquement un héritier de sa succession suite à des actes d'une extrême gravité envers le défunt.

Délit consistant à signaler intentionnellement à la police ou aux autorités une infraction pénale qui n'a jamais eu lieu.

En droit pénal suisse, une infraction contre le patrimoine portant sur une valeur inférieure à 300 francs est qualifiée de mineure, entraînant une peine adoucie.

Une infraction poursuivie d'office oblige les autorités pénales à enquêter et juger l'auteur dès qu'elles ont connaissance des faits, indépendamment de la volonté de la victime.

Une infraction sur plainte est un délit pénal qui n'est poursuivi par les autorités que si la victime dépose formellement une plainte dans le délai légal.

L'injure est une infraction pénale consistant à attaquer l'honneur d'une personne par des paroles, des écrits, des gestes ou des voies de fait.

Mesure conservatoire judiciaire permettant d'inscrire temporairement un droit contesté ou une hypothèque au registre foncier pour en garantir l'effet.

L'insoumission à une décision de l'autorité est une infraction pénale suisse sanctionnant le refus intentionnel de respecter un ordre officiel d'un juge ou d'une autorité.

L'inspection locale est un moyen de preuve par lequel le juge se déplace sur le terrain pour constater directement les faits d'un litige.

L'instigation est le fait de décider intentionnellement une autre personne à commettre un crime ou un délit en Suisse.

Mesure pénale suisse interdisant à une personne d'exercer son métier si elle a commis une infraction grave dans le cadre de ses fonctions.

Mesure judiciaire ordonnée par un juge pour bloquer les comptes bancaires ou empêcher la vente d'un bien immobilier par un conjoint lors d'une crise conjugale.

Principe interdisant à un tribunal de recours de rendre une décision plus défavorable que celle attaquée si seule la personne concernée a fait appel.

Règle impérative interdisant à l'employeur de remplacer les jours de vacances du travailleur par une prestation financière en cours de contrat.

Règle légale qui interdit au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien mis en gage si le débiteur ne rembourse pas sa dette.

Condition préalable exigeant qu'une personne ait un avantage pratique et actuel à ce qu'un tribunal tranche son litige.

Indemnité financière due par un débiteur en retard dans le paiement d'une dette, calculée en pourcentage du montant dû.

L'internement est une mesure de sûreté pénale visant à protéger la société en maintenant en détention un criminel jugé hautement dangereux et incurable, même après l'exécution de sa peine.

L'interruption de la prescription est un acte juridique qui remet le délai de prescription à zéro pour empêcher l'extinction d'une dette.

L'IVG est autorisée en Suisse sans sanction pénale si elle est pratiquée par un médecin dans les 12 premières semaines suivant le début des dernières règles, sur demande écrite de la femme.

L'intervention accessoire est une procédure permettant à un tiers de se joindre volontairement à un procès civil en cours pour soutenir l'une des parties.

L'inventaire conservatoire est une mesure officielle ordonnée par l'autorité pour recenser et sécuriser les biens d'un défunt juste après son décès.

Règles légales définissant si une invention conçue par un employé appartient automatiquement à l'employeur ou si une indemnité spéciale lui est due.

L'irresponsabilité pénale désigne l'état d'une personne qui ne peut être punie pour une infraction en raison d'un trouble mental sévère au moment des faits.

Aptitude légale, inhérente à tout être humain dès sa naissance, d'être titulaire de droits et d'obligations, indépendamment de son âge ou de son discernement.

En Suisse, une journée d'essai constitue un contrat de travail de courte durée qui doit obligatoirement être rémunéré si le candidat effectue un travail productif.

Les jours de suspension sont une pénalité financière imposée par l'assurance-chômage lorsque l'assuré est responsable de sa perte d'emploi ou ne respecte pas ses obligations.

Un jour férié est une fête civile ou religieuse assimilée légalement à un dimanche, donnant le droit au travailleur de se reposer tout en percevant son salaire sous certaines conditions.

Personne morale regroupant des membres autour d'un but idéal, acquérant la personnalité juridique dès l'adoption de ses statuts écrits.

La copropriété est une forme de propriété collective où plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, chacune détenant une quote-part idéale qui peut être vendue ou mise en gage.

Contrat par lequel une personne cède gratuitement tout ou partie de ses biens à une autre personne de son vivant.

Droit de repousser une attaque illicite et actuelle par des moyens proportionnés aux circonstances.

Vice du consentement caractérisé par une disproportion évidente entre les prestations, résultant de l'exploitation de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience d'une partie.

La quittance est un document écrit remis par le créancier au débiteur, attestant qu'une dette a bien été payée en totalité ou en partie.

La saisine est le principe légal selon lequel les héritiers acquièrent automatiquement et de plein droit l'entier du patrimoine du défunt dès la minute de son décès.

La soulte est une somme d'argent versée par une personne à une autre pour compenser une inégalité de valeur lors du partage d'un bien en commun.

En droit suisse, la tentative désigne le commencement de l'exécution d'une infraction qui n'est finalement pas menée à terme ou dont le résultat ne se produit pas.

La trouvaille est l'acte de découvrir et de prendre en possession un objet perdu par autrui, générant des obligations légales de signalement et un droit à une récompense.

La tutelle est une mesure de protection visant à désigner un représentant légal pour un enfant mineur qui n'est plus soumis à l'autorité parentale.

Une lacune de cotisation correspond à une année civile durant laquelle une personne n'a pas versé le minimum légal à l'AVS, entraînant une réduction définitive de sa future rente de retraite.