Délit pénal sanctionnant le non-paiement intentionnel d'une pension alimentaire ou d'une obligation d'entretien fixée par le droit de la famille.

Rupture immédiate et injustifiée des rapports de travail par l'employé, entraînant une obligation d'indemnisation envers l'employeur.

L'abus d'autorité est une infraction pénale sanctionnant un fonctionnaire ou membre d'une autorité qui utilise illicitement son pouvoir pour nuire ou s'avantager.

Infraction commise par une personne qui s'approprie une chose ou une valeur qui lui a été confiée, trahissant ainsi la confiance de la victime (Art. 138 CP).

L'abus de droit est un principe fondamental du droit suisse qui interdit d'exercer une prérogative légale de manière manifestement contraire à la bonne foi ou dans le seul but de nuire à autrui.

L'accès indu à un système informatique est un délit pénal sanctionnant l'intrusion non autorisée, par un piratage ou le vol de mots de passe, dans un réseau ou un appareil sécurisé.

Un accident non professionnel (ANP) désigne tout accident survenant en dehors du temps de travail, obligatoirement couvert par l'assurance de l'employeur sous certaines conditions.

L'achat sur plan est une transaction immobilière par laquelle vous acquérez un logement qui n'est pas encore construit, combinant des règles de vente et de contrat d'entreprise.

Principe légal protégeant l'acheteur d'un bien meuble qui ignore légitimement que le vendeur n'en était pas le véritable propriétaire.

Document rédigé et reçu par un officier public (un notaire), conférant au contrat une force probante absolue en droit suisse.

Document officiel délivré par l'Office des poursuites constatant que le débiteur ne possède pas assez de biens pour rembourser sa dette.

En droit suisse, la conclusion d'un contrat par actes concluants désigne l'acceptation tacite d'un engagement à travers un comportement clair, sans accord écrit ou verbal.

Procédure permettant à une victime de réclamer des dommages-intérêts civils directement devant le juge pénal lors du procès de l'auteur.

L'action confessoire est une procédure juridique permettant au bénéficiaire d'une servitude de faire cesser une entrave à son droit et d'en exiger le respect.

L'action en annulation de poursuite est une procédure judiciaire permettant à une personne poursuivie de faire constater par un juge que la dette réclamée n'existe pas ou n'est plus exigible.

L'action en annulation permet à un actionnaire de contester en justice une décision de l'assemblée générale qui viole la loi ou les statuts de la société.

L'action en bornage est une démarche juridique permettant à un propriétaire foncier d'exiger de son voisin la fixation précise et matérielle de la limite séparant leurs deux terrains.

Démarche judiciaire permettant de demander à un juge de confirmer officiellement l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport juridique.

Procédure judiciaire permettant de contester et d'annuler le lien de filiation juridique présumé entre un enfant et le mari de sa mère.

Procédure civile permettant au débiteur de faire constater l'inexistence d'une dette après la levée provisoire de son opposition.

L'action en partage est une démarche judiciaire permettant à un héritier d'exiger la fin de la communauté héréditaire et la répartition des biens de la succession.

Procédure judiciaire permettant à une mère ou à son enfant d'établir légalement le lien de filiation avec le père biologique présumé.

L'action en pétition d'hérédité est une procédure judiciaire permettant à un héritier de réclamer la restitution de biens de la succession détenus sans droit par un tiers.

Action civile intentée par un créancier pour faire reconnaître sa créance et lever l'opposition du débiteur lorsqu'il n'a pas de reconnaissance signée.

Démarche judiciaire permettant de corriger ou de radier une inscription indue au Registre foncier afin de protéger le véritable titulaire d'un droit immobilier.

L'action en reddition de compte est le droit d'exiger d'un mandataire qu'il justifie de sa gestion et restitue tout ce qu'il a reçu dans le cadre de sa mission.

Procédure judiciaire permettant à un héritier réservataire de contester les libéralités qui empiètent sur sa part minimale garantie par la loi.

L'action en réfection est le droit pour le maître de l'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur la réparation gratuite d'un défaut, conformément à l'article 368 du Code des obligations.

L'action en responsabilité est une procédure civile qui permet d'engager le patrimoine personnel des dirigeants d'une entreprise lorsqu'ils manquent à leurs devoirs de gestion.

Procédure judiciaire permettant à un débiteur de récupérer une somme versée sous la contrainte d'une poursuite alors que la dette n'existait pas.

L'action en revendication est le droit fondamental d'un propriétaire d'exiger la restitution de son bien auprès de toute personne qui le détient sans justification légale.

L'action estimatoire est le droit pour l'acheteur ou le maître d'ouvrage d'exiger une diminution proportionnelle du prix lorsque le bien livré présente un défaut.

L'action négatoire est une procédure permettant à un propriétaire d'exiger la cessation de toute atteinte matérielle illicite portée à son bien.

L'action possessoire est une voie de droit qui vous permet de défendre votre maîtrise effective sur un bien contre toute usurpation ou perturbation.

Droit d'une personne ayant payé l'intégralité d'une dette de réclamer le remboursement de leur part aux autres co-responsables.

L'action rédhibitoire est un droit légal permettant à l'acheteur d'annuler un contrat de vente et d'obtenir le remboursement du prix si le bien présente un défaut majeur.

Procédure judiciaire permettant à un créancier de faire annuler des actes du débiteur (donations, ventes bradées) qui ont diminué son patrimoine au préjudice des poursuites.

Les actions à droit de vote privilégié confèrent à un actionnaire un pouvoir de décision supérieur à sa participation financière réelle.

Personne chargée de la gestion courante, de l'entretien et de la représentation légale des parties communes d'une Propriété par Étages en Suisse.

L'adoption est un acte juridique qui crée un lien de filiation définitif entre un enfant et des parents adoptifs, rompant les liens avec la famille biologique.

L'agression est une attaque unilatérale commise par plusieurs personnes contre une ou plusieurs victimes, sanctionnée par l'article 134 du Code pénal suisse.

La LAVI garantit aux victimes d'atteintes physiques, psychiques ou sexuelles un soutien gratuit, juridique et financier par l'État suisse.

Principe légal suisse garantissant que lors de la vente d'un bien immobilier, le contrat de bail existant est automatiquement transféré au nouveau propriétaire.

L'allocation pour impotent (API) est une prestation financière versée aux personnes nécessitant une aide régulière pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Les allocations familiales sont des aides financières destinées à compenser partiellement les frais d'entretien et d'éducation d'un enfant en Suisse.

Une amende d'ordre est une sanction financière forfaitaire infligée en Suisse pour des contraventions mineures, réglable en 30 jours sans inscription au casier judiciaire.

Sanction pécuniaire infligée par l'employeur à un collaborateur en cas de manquement aux règles, strictement encadrée par la loi.

L'annotation est une inscription au registre foncier qui lie un droit personnel à un immeuble, le rendant opposable à tout nouveau propriétaire.

L'action en nullité est une procédure judiciaire permettant à un héritier de contester la validité d'un testament s'il présente un vice grave.

Action légale permettant au locataire de faire invalider une résiliation de bail contraire aux règles de la bonne foi.

L'appel en cause permet à une partie de faire intervenir un tiers dans un procès en cours, afin de faire valoir contre lui des prétentions liées au litige principal.

L'appel est une voie de droit ordinaire permettant à une partie de contester une décision de première instance devant une juridiction supérieure.

L'apport en nature permet de libérer le capital social d'une société suisse en transférant des biens matériels ou immatériels plutôt que des espèces.

L'appropriation illégitime désigne le fait de s'approprier une chose mobilière appartenant à autrui pour s'en procurer un enrichissement illicite, sans pour autant commettre un vol ou un abus de confiance.

Mode de résolution des litiges où les parties confient leur jugement à un tribunal arbitral privé au lieu d'une juridiction étatique.

L'arrestation provisoire est la privation de liberté temporaire exécutée par la police lors de soupçons d'infraction, encadrée par un délai strict de 24 heures.

L'acompte est un paiement partiel confirmant une vente ferme, tandis que les arrhes prouvent la conclusion du contrat sans autoriser son annulation.

L'assemblée des copropriétaires est l'organe décisionnel suprême d'une propriété par étages (PPE) en Suisse, réunissant les propriétaires pour gérer l'immeuble.

L'assemblée générale universelle permet de réunir valablement les actionnaires d'une société sans respecter les règles formelles de convocation, à condition que tous soient présents ou représentés.

En Suisse, l'assistance au suicide n'est pas punissable si elle est fournie sans mobile égoïste, contrairement à l'euthanasie active qui demeure strictement interdite par la loi pénale.

Aide financière de l'État couvrant les frais de procédure et d'avocat pour les justiciables sans ressources suffisantes.

L'assujettissement à la TVA désigne l'obligation légale pour une entreprise ou un indépendant de s'inscrire, percevoir et reverser la taxe sur la valeur ajoutée dès que son chiffre d'affaires mondial atteint 100'000 CHF.

Assurance obligatoire couvrant les frais de guérison et la perte de gain des salariés en cas d'accident professionnel ou non professionnel.

L'assurance-chômage (AC) est une assurance sociale suisse qui garantit un revenu de remplacement temporaire aux travailleurs ayant perdu leur emploi.

L'Assurance-invalidité (AI) est une assurance sociale obligatoire visant à réadapter ou indemniser les assurés subissant une incapacité de gain suite à un problème de santé.

La LAMal est l'assurance-maladie de base obligatoire en Suisse, garantissant à chaque résident l'accès à des soins médicaux de qualité indépendamment de son état de santé.

L'astreinte est une sanction financière ordonnée par un juge pour forcer une partie récalcitrante à exécuter une décision de justice en Suisse.

Séance obligatoire devant une autorité judiciaire visant à trouver un accord amiable entre les parties avant l'ouverture d'un procès.

L'audition de l'enfant est une procédure par laquelle un juge civil entend personnellement un mineur, généralement dès 6 ans, pour recueillir son avis lors d'un litige familial.

L'augmentation de capital permet à une société de créer de nouvelles actions pour renforcer ses fonds propres selon le droit suisse.

Le Permis C est un titre de séjour à durée indéterminée, octroyé aux étrangers après un séjour régulier et une bonne intégration en Suisse.

Document officiel délivré après l'échec d'une conciliation, permettant au demandeur de saisir le tribunal compétent pour faire juger l'affaire.

Principe juridique interdisant de soumettre à un tribunal un litige qui a déjà été définitivement tranché entre les mêmes parties.

Ensemble de droits et devoirs conférés aux parents pour prendre les décisions nécessaires au bien et à l'éducation de l'enfant mineur.

Somme d'argent exigée par un tribunal suisse au plaignant pour couvrir les coûts prévisibles d'une procédure avant que celle-ci ne débute.

L'avance des contributions d'entretien est une aide de l'État permettant à un parent de percevoir le paiement de la pension alimentaire de son enfant lorsque le débiteur fait défaut.

L'avance sur salaire est le droit pour un employé en Suisse d'exiger le paiement anticipé d'une part de sa rémunération correspondant au travail déjà accompli, en cas de détresse financière.

Donation faite de son vivant à un héritier légal qui doit être déduite de sa part d'héritage au moment du décès.

Un avenant est un accord complémentaire qui modifie, ajoute ou supprime certaines clauses d'un contrat existant sans le résilier.

L'avertissement est une décision administrative prise par le Service des automobiles suite à une infraction légère à la LCR, sans impliquer de retrait de permis.

L'avertissement au travail est une notification formelle par laquelle l'employeur signale à un collaborateur un manquement contractuel et le somme de s'améliorer sous peine de sanctions.

L'avis aux débiteurs est une mesure judiciaire ordonnant à l'employeur d'une personne de retenir la pension alimentaire sur son salaire pour la verser directement au bénéficiaire.

L'avis de saisie est un document officiel par lequel l'Office des poursuites informe un débiteur qu'il va procéder à l'inventaire et à la saisie de ses biens ou de ses revenus.

L'avis des défauts est la notification officielle par laquelle un acheteur ou un maître d'ouvrage informe le vendeur ou l'entrepreneur qu'un bien présente un vice caché ou apparent.

L'ayant droit économique (ADE) est la personne physique qui détient le contrôle effectif ou bénéficie en dernier ressort des avoirs d'une société.

Le bail à durée déterminée est un contrat de location qui s'achève automatiquement à une date précise, sans qu'un congé ou une lettre de résiliation ne soit nécessaire.

Contrat par lequel le bailleur cède l'usage d'un bien ou d'un droit productif au fermier pour qu'il l'exploite et en perçoive les fruits.

Le bail commercial est un contrat de location portant sur des locaux destinés à l'exercice d'une activité professionnelle ou industrielle, soumis à des dispositions spécifiques (Art. 253a CO).

La baisse de loyer est le droit pour un locataire d'exiger une diminution de son loyer net, principalement suite à la baisse du taux hypothécaire de référence ou en présence d'un défaut.

La banqueroute frauduleuse est une infraction pénale commise par un débiteur qui diminue illicitement son patrimoine pour léser ses créanciers en cas de faillite.

Mode d'acceptation d'une succession limitant la responsabilité de l'héritier aux seules dettes répertoriées dans l'inventaire officiel.

Objets et valeurs que l'Office des poursuites n'a pas le droit de saisir car ils sont indispensables au débiteur ou à sa famille.

Les biens propres représentent le patrimoine exclusivement personnel d'un époux qui échappe au partage lors de la dissolution du mariage.

Le blanchiment d'argent est une infraction pénale qui consiste à dissimuler l'origine criminelle de valeurs patrimoniales pour les réintégrer dans l'économie légale.

Le bon de participation est un titre émis par une société anonyme qui confère des droits financiers (comme le dividende) sans octroyer de droit de vote.

En droit suisse, le bonus est une rémunération additionnelle qualifiée soit de gratification facultative, soit de salaire variable obligatoire selon sa nature.

Le brigandage désigne un vol commis en usant de violence, de menaces graves ou en privant la victime de sa capacité de résistance, puni sévèrement par le Code pénal suisse.

La calomnie est une infraction pénale consistant à accuser faussement une personne d'un acte attentatoire à l'honneur, en ayant conscience de la fausseté de ces allégations.

Faculté d'agir raisonnablement et de comprendre le sens ainsi que les conséquences de ses propres actes.

Le capital conditionnel permet à une société anonyme (SA) d'augmenter son capital-actions en octroyant des droits d'option ou de conversion à des tiers.

Procédure judiciaire permettant au juge d'intervenir, voire de dissoudre une société, lorsqu'elle ne respecte plus ses obligations légales d'organisation.

Le cas clair est une procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir un jugement immédiat lorsque les faits sont incontestés et la situation juridique évidente.

Registre national informatisé recensant les condamnations pénales prononcées contre une personne en Suisse.

Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à garantir le paiement de la dette d'un tiers.

Titre officiel constituant un droit de gage sur un immeuble pour garantir une créance, généralement bancaire.

Document officiel attestant de la qualité d'héritier et permettant de disposer des biens de la succession (banque, immeuble).

Document écrit remis par l'employeur au salarié attestant de la nature et de la durée des rapports de travail, ainsi que de la qualité du travail et du comportement.

La cession de contrat est un accord tripartite permettant à une personne de transférer l'intégralité de ses droits et obligations issus d'un contrat à un tiers.

Transfert contractuel d'un droit (généralement une somme d'argent) d'un créancier actuel à un nouveau créancier.

La cession de parts sociales est l'acte juridique par lequel un associé transfère la propriété de ses parts dans une Sàrl à un tiers ou à un autre associé.

La cession de salaire est un acte par lequel un employé transfère son droit à la rémunération à un tiers, une pratique strictement limitée en Suisse aux obligations d'entretien.

Procédure permettant à un créancier d'exercer à ses risques et périls un droit d'action auquel l'administration de la faillite a renoncé.

Procédure administrative permettant à une personne de modifier son nom de famille ou son prénom sur la base de justes motifs.

Déclaration administrative permettant à toute personne de modifier l'inscription de son sexe et de son prénom au registre de l'état civil en Suisse.

La charge foncière est un droit réel qui oblige le propriétaire d'un immeuble à fournir une prestation spécifique, garantie par la valeur de son terrain.

Le droit suisse prévoit que chaque époux conserve son nom de célibataire par défaut, tout en offrant la possibilité formelle d'adopter un nom de famille commun.

Dispositions légales imposant au juge de réduire la peine pénale d'un auteur lorsque des motifs spécifiques, comme une détresse profonde ou un repentir sincère, sont réunis.

La clause d'agrément est une disposition statutaire permettant à une société de refuser le transfert de ses actions à un tiers.

La clause d'exclusion de responsabilité permet à une partie de limiter son obligation de réparer un dommage en cas d'inexécution d'un contrat, sous réserve des limites fixées par la loi suisse.

Une clause de confidentialité, ou accord de non-divulgation (NDA), est une disposition contractuelle interdisant de révéler des informations sensibles sous peine de sanctions financières.

La clause de dédit-formation est un accord obligeant l'employé à rembourser les frais d'une formation financée par l'entreprise s'il démissionne avant un certain délai.

Engagement écrit par lequel le travailleur s'interdit de faire concurrence à l'employeur après la fin du contrat.

La clause de non-sollicitation est une disposition contractuelle interdisant à une personne d'approcher ou d'engager les collaborateurs ou les clients de son ancien employeur ou partenaire commercial.

La clause diplomatique est une disposition du contrat de bail permettant au locataire d'être libéré rapidement de ses obligations en cas de mutation professionnelle.

Somme fixée à l'avance dans un contrat que le débiteur s'engage à payer en cas d'inexécution ou de retard, indépendamment du dommage réel.

La clause salvatrice est une disposition contractuelle stipulant que la nullité d'une clause n'entraîne pas l'invalidation du reste du contrat.

Forme de location où plusieurs personnes signent un contrat de bail unique, créant une responsabilité solidaire entre elles.

Acte officiel notifié par l'Office des poursuites sommant le débiteur de régler une dette ou de contester via une opposition.

La commination de faillite est le dernier avertissement officiel de l'Office des poursuites accordant à un débiteur inscrit au registre du commerce un délai de 20 jours pour régler sa dette.

La communauté de biens est un régime matrimonial contractuel suisse réunissant la majeure partie du patrimoine des conjoints en une seule masse commune.

La compensation est un mécanisme permettant à deux personnes, débitrices l'une envers l'autre, d'éteindre leurs dettes mutuelles sans transfert de fonds.

La complicité est l'acte d'assister intentionnellement l'auteur principal dans la commission d'un délit ou d'un crime, sans en avoir la maîtrise.

Le concours d'infractions s'applique lorsqu'une personne commet plusieurs délits, obligeant le juge à prononcer une peine d'ensemble aggravée plutôt que d'additionner mathématiquement les sanctions.

Union de fait entre deux personnes vivant en couple de manière durable sans être mariées.

La concurrence déloyale désigne tout comportement trompeur ou contraire aux règles de la bonne foi qui influence les relations commerciales entre entreprises ou avec les clients.

La condition résolutoire est une clause prévoyant qu'un contrat cesse automatiquement de produire ses effets si un événement futur et incertain se réalise.

Clause contractuelle qui subordonne la naissance ou la validité d'un contrat à la survenance d'un événement futur et incertain.

Les conditions générales (CG) sont des clauses préétablies par une entreprise pour s'appliquer de manière uniforme à une multitude de contrats.

La conduite en état d'ébriété désigne le fait de diriger un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale autorisée de 0,5 pour mille.

La conduite sans permis valable est une infraction pénale routière punie par la loi suisse, entraînant des sanctions pécuniaires ou privatives de liberté.

La confiscation pénale est une mesure par laquelle un juge suisse ordonne la saisie définitive de biens, d'argent ou d'objets liés à la commission d'une infraction.

La confusion est un mécanisme juridique qui éteint automatiquement une dette lorsque la qualité de créancier et celle de débiteur se réunissent sur une seule et même personne.

Le congé d'adoption est un congé payé de deux semaines accordé aux travailleurs en Suisse qui accueillent un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption.

Droit pour la mère salariée ou indépendante de bénéficier d'un congé payé de 14 semaines après l'accouchement, financé par les APG.

Droit légal de deux semaines de congé payé accordé aux pères exerçant une activité lucrative dans les six mois suivant la naissance.

Le congé pour besoin propre est la résiliation du contrat de location par le bailleur qui doit récupérer urgemment le logement pour lui-même ou ses proches.

Droit légal accordant aux parents travailleurs jusqu'à trois jours de congé payé pour soigner et garder un enfant malade.

Le congé pour proches aidants autorise un employé à s'absenter de manière rémunérée pour s'occuper d'un membre de sa famille malade ou accidenté.

Le droit pour un employé licencié ou démissionnaire de s'absenter sur ses heures de travail pour passer des entretiens d'embauche, selon l'article 329 alinéa 3 du Code des obligations.

Le congé sans solde est une suspension temporaire du contrat de travail, convenue d'un commun accord, durant laquelle l'obligation de travailler et le paiement du salaire cessent.

Le congé-jeunesse permet aux employés de moins de 30 ans de bénéficier de cinq jours de congé annuels pour encadrer des activités extra-scolaires.

Le congé-modification est une résiliation du contrat de travail assortie d'une offre de le poursuivre à de nouvelles conditions, généralement moins favorables pour le travailleur.

Les congés usuels sont des jours ou des heures de repos accordés au travailleur pour faire face à des événements personnels spécifiques, comme un mariage, un décès ou un déménagement.

L'obligation légale pour un professionnel de la santé d'informer clairement son patient sur les risques d'un traitement afin d'obtenir son accord libre.

Droit du locataire de verser son loyer auprès d'un office cantonal désigné au lieu du bailleur lorsque des défauts ne sont pas réparés.

La contestation du loyer initial permet au locataire de demander la réduction d'un loyer estimé abusif dans les 30 jours suivant la remise des clés.

La contrainte est un délit pénal qui consiste à forcer une personne à agir, à tolérer une situation ou à omettre un acte contre sa volonté, par la violence ou la menace.

Le contrat d'agence est un accord par lequel un agent indépendant s'engage de manière permanente à négocier ou conclure des affaires pour un mandant.

Contrat de durée déterminée visant la formation professionnelle d'une personne au sein d'une entreprise.

Le contrat d'architecte est un contrat mixte soumis aux règles du mandat pour la direction des travaux et à celles du contrat d'entreprise pour les plans.

Le contrat d'assurance privé est régi par la LCA et définit les droits et obligations réciproques entre un assureur et un preneur d'assurance.

Le contrat d'édition est l'accord par lequel un auteur cède son œuvre à un éditeur qui s'oblige à la reproduire et à la diffuser au public.

Accord par lequel un entrepreneur s'engage à livrer un résultat précis (ouvrage) contre rémunération.

Le contrat d'entreprise générale est un accord par lequel une entreprise s'engage à exécuter la totalité d'un ouvrage immobilier, en coordonnant elle-même tous les sous-traitants.

Contrat par lequel une personne transfère son patrimoine à une autre en échange de soins et d'un logement jusqu'à la fin de ses jours.

Le contrat de commission est un accord par lequel une personne s'engage à acheter ou vendre des biens en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne, moyennant rémunération.

Le contrat de dépôt est un accord par lequel une personne s'engage à recevoir, garder en lieu sûr et restituer une chose mobilière confiée par une autre.

Le contrat de distribution est un accord par lequel un fournisseur confie à un distributeur la commercialisation de ses produits de manière indépendante.

Le contrat de franchise est un accord par lequel un franchiseur octroie à un franchisé le droit d'exploiter son concept et sa marque contre une rémunération.

Un contrat de licence est un accord par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle autorise un tiers à l'exploiter contre une rémunération.

Contrat par lequel une personne s'engage à rendre des services ou à gérer des affaires pour autrui, sans garantir un résultat spécifique.

Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel des époux ou futurs époux choisissent ou modifient leur régime matrimonial en Suisse.

Contrat par lequel le prêteur transfère la propriété d'une somme ou de choses fongibles à l'emprunteur, qui doit restituer l'équivalent.

Convention par laquelle un entrepreneur délègue l'exécution d'un ouvrage à un tiers, tout en assumant la responsabilité finale envers son client.

Le contrat de stage est un engagement à durée déterminée visant prioritairement la formation pratique de l'employé, régi par le Code des obligations suisse.

Le contrat de transaction est un accord par lequel deux parties mettent fin à un litige ou à une incertitude en se faisant des concessions réciproques.

Un contrat de transport est un accord par lequel un professionnel s'engage à acheminer des marchandises d'un lieu à un autre contre rémunération.

Le contrat de vente est un accord par lequel le vendeur s'engage à livrer une chose à l'acheteur, qui promet d'en payer le prix convenu.

Le contrat de voyage à forfait régit les offres combinant au moins deux services touristiques pour un prix global, avec une forte protection du consommateur.

Le contrat-type de travail (CTT) est un acte normatif de l'État qui fixe des conditions de travail minimales impératives pour une profession spécifique.

Somme versée périodiquement pour couvrir les besoins vitaux et l'éducation d'un enfant ou soutenir le niveau de vie d'un ex-conjoint.

La contribution de prise en charge est une pension destinée à financer le coût de la vie du parent qui réduit son activité pour s'occuper d'un enfant.

Le contrôle spécial permet à un actionnaire minoritaire de demander à un juge de nommer un expert indépendant pour enquêter sur la gestion d'une société anonyme.

Accord écrit entre employeurs et syndicats définissant les conditions minimales de travail et les salaires d'une branche spécifique.

Contrat privé liant les fondateurs ou investisseurs d'une société pour régler le contrôle, le vote et la transmission de leurs actions.

La convention d'entretien est un accord écrit fixant le montant de la pension alimentaire due à un enfant, qui doit obligatoirement être ratifié par l'APEA ou un juge pour être valable.

La convention de partage successoral est un contrat écrit par lequel les héritiers d'une hoirie s'entendent à l'amiable sur la répartition définitive des biens du défunt.

Une convention de postposition est un accord par lequel un créancier accepte de placer sa créance au dernier rang pour éviter la faillite d'une société surendettée.

La convention de rupture est un accord par lequel l'employeur et l'employé décident d'un commun accord de mettre fin à leur contrat de travail de manière anticipée.

La corruption est une infraction consistant à offrir ou accepter un avantage indu pour influencer une décision dans le secteur public ou privé.

La crainte fondée est un vice du consentement qui permet d'annuler un contrat lorsqu'une personne a été contrainte de le signer sous la menace.

La loi sur le crédit à la consommation (LCC) encadre les prêts personnels, les leasings et les cartes de crédit pour protéger les emprunteurs contre le surendettement.

En droit suisse, les infractions sont classées en crimes, délits ou contraventions selon la gravité de la peine maximale prévue par la loi.

La culpa in contrahendo sanctionne le comportement déloyal d'une partie lors des négociations d'un contrat, même si celui-ci n'est finalement pas conclu.

Mesure officielle de protection de l'adulte ordonnée par l'autorité compétente lorsqu'une personne ne peut plus garantir seule ses propres intérêts.

La dation en paiement est un mode d'extinction d'une dette par lequel le créancier accepte de recevoir une prestation différente de celle prévue initialement.

En Suisse, le décès d'un locataire ne met pas automatiquement fin au contrat de bail, qui est transmis aux héritiers avec un droit de résiliation anticipée.

La décharge est la décision par laquelle l'assemblée générale d'une société renonce à poursuivre les administrateurs pour leur gestion passée.

La déclaration d'absence est une procédure judiciaire suisse permettant d'établir officiellement le décès présumé d'une personne disparue.

La déclaration de créance est la démarche par laquelle un créancier annonce officiellement son impayé à l'Office des faillites suite à la mise en faillite de son débiteur.

Le décompte de salaire, communément appelé fiche de paie, est un document écrit obligatoirement remis par l'employeur lors de chaque versement de salaire détaillant la rémunération et les retenues.

En droit suisse, un trésor est un objet de valeur caché depuis si longtemps qu'on ne peut plus en identifier le propriétaire, et dont la propriété revient en principe au maître du bien où il a été découvert.

Le défaut de comparution désigne la situation où une partie ne se présente pas à une audience judiciaire ou omet d'accomplir un acte dans le délai imparti.

Imperfection matérielle ou juridique affectant le bien loué et restreignant l'usage pour lequel il a été contractuellement prévu.

Le défaut de maîtrise est une infraction routière sanctionnant le conducteur qui perd le contrôle de son véhicule ou ne l'adapte pas aux conditions.

La défense d'office garantit l'assistance d'un avocat payé par l'État dans une procédure pénale, notamment si vous manquez de moyens financiers ou si la loi l'exige.

Le délai de congé est la période obligatoire qui doit s'écouler entre l'annonce de la résiliation d'un contrat de travail et sa fin effective.

Le délai de grâce est une période supplémentaire qu'un créancier doit accorder à un débiteur en retard avant de pouvoir annuler le contrat.

La péremption est l'extinction définitive et irrévocable d'un droit qui n'a pas été exercé par son titulaire dans le délai strict fixé par la loi ou le contrat.

Infraction pénale consistant à exploiter des informations confidentielles pour réaliser un gain financier illicite sur les marchés boursiers.

Infraction routière très grave caractérisée par un excès de vitesse extrême ou une mise en danger audacieuse de la vie d'autrui.

Le délit de fuite désigne l'infraction commise par un conducteur impliqué dans un accident qui quitte les lieux sans remplir ses obligations légales d'annonce ou de secours.

Action en justice par laquelle la partie attaquée (le défendeur) formule ses propres prétentions contre le demandeur dans le cadre du même procès.

Action en justice permettant à un époux d'exiger le divorce sans le consentement de l'autre, généralement après deux ans de séparation.

La demeure de l'employeur (Art. 324 CO) survient lorsque l'entreprise empêche l'employé de travailler ou ne lui fournit pas de tâches, avec obligation légale de maintenir son plein salaire.

La demeure du créancier intervient lorsqu'une personne refuse, sans motif légitime, d'accepter la prestation ou le paiement qui lui est valablement offert.

La demeure du débiteur désigne la situation juridique dans laquelle une personne est en retard fautif pour exécuter son obligation, souvent après avoir reçu une interpellation formelle.

La demeure du locataire survient en cas de non-paiement du loyer, permettant au bailleur d'engager une procédure de résiliation extraordinaire sous de strictes conditions.

La démission est l'acte unilatéral par lequel un employé met fin à son contrat de travail de durée indéterminée en respectant un délai de congé.

Le déni de justice est une violation constitutionnelle qui survient lorsqu'une autorité refuse de statuer ou tarde de manière injustifiée à rendre son jugement.

La dénonciation calomnieuse est le fait d'accuser intentionnellement une personne innocente auprès d'une autorité pour déclencher des poursuites pénales contre elle.

Procédure légale permettant à un contribuable de déclarer des revenus ou de la fortune dissimulés au fisc sans subir d'amende lors de sa première infraction.

Règle juridique permettant au maître de l'ouvrage de se départir d'un contrat ou de contester une facture si l'estimation initiale est dépassée de manière disproportionnée.

Le dépassement par la droite est une manœuvre illicite consistant à se rabattre à droite pour doubler un véhicule avant de revenir à gauche, sanctionnée par la LCR.

Les dépens sont une indemnité versée par la partie perdante à la partie gagnante d'un procès pour couvrir ses frais de représentation juridique.

Le déplacement du lieu de résidence de l'enfant régit les conditions légales sous lesquelles un parent séparé peut déménager avec son enfant.

Le détachement désigne l'envoi temporaire de travailleurs par un employeur étranger en Suisse pour y exécuter une prestation de services, dans le respect des conditions salariales suisses.

La détention provisoire est une mesure de contrainte ordonnée par un juge pour incarcérer un prévenu avant son jugement, sous des conditions strictes prévues par la loi.

L'article 74 CO définit le lieu d'exécution d'une obligation, distinguant les dettes portables (à apporter au créancier) et quérables (à venir chercher chez le débiteur).

En Suisse, chaque époux répond en principe seul de ses dettes, sauf pour les dépenses liées aux besoins courants de la famille où une solidarité s'applique légalement.

Le devoir d'assistance entre époux est l'obligation légale faite aux conjoints de se soutenir mutuellement et de pourvoir solidairement à l'entretien de la famille.

L'obligation légale pour le locataire d'utiliser le logement avec soin et de respecter les règles de voisinage, sous peine de résiliation anticipée.

L'article 717 CO impose aux membres du conseil d'administration d'une société suisse de gérer les affaires avec soin et de veiller fidèlement aux intérêts de celle-ci.

Obligation légale imposant au salarié de sauvegarder les intérêts de son employeur et de s'abstenir de tout acte pouvant lui porter préjudice.

Obligation légale imposant à tout employeur en Suisse de protéger et de respecter la personnalité, la santé et la sécurité de ses travailleurs.

Les devoirs inaliénables et intransmissibles (Art. 716a CO) désignent les missions stratégiques obligatoires que le Conseil d'administration d'une SA ne peut légalement pas déléguer.

Infraction consistant à accuser une personne de faits portant atteinte à son honneur auprès de tiers.

Document écrit par lequel une personne définit les soins médicaux qu'elle accepte ou refuse en cas de perte de capacité de discernement.

L'article 261bis du Code pénal suisse réprime tout acte public incitant à la haine ou à la discrimination en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de l'orientation sexuelle.

La discrimination salariale désigne une différence de rémunération non justifiée par des motifs objectifs entre des personnes de sexes différents accomplissant un travail de valeur égale.

Une action en justice permettant à des associés minoritaires de demander la fin d'une société ou le rachat de leurs parts en cas de blocage ou d'abus graves.

La loi fédérale autorise chaque canton suisse à fixer les distances minimales à respecter pour planter des arbres ou des haies près du terrain voisin.

La distribution de dividendes est le versement d'une part des bénéfices d'une société (SA ou Sàrl) à ses actionnaires ou associés, validé par l'assemblée générale.

Une distribution dissimulée de bénéfice survient lorsqu'une société accorde à son actionnaire un avantage financier qu'elle n'aurait pas accordé à un tiers.

Le dividende intermédiaire permet à une société suisse de distribuer à ses actionnaires ou associés une partie des bénéfices de l'année en cours.

Le divorce pour justes motifs permet à un époux de demander la dissolution immédiate du mariage sans respecter le délai légal de séparation de deux ans, si la continuation de l'union est insupportable.

Procédure de dissolution du mariage où les époux s'accordent sur le principe du divorce et soumettent une convention réglant ses effets.

Le dol éventuel caractérise la faute d'une personne qui envisage qu'un dommage puisse se produire suite à ses actes et s'en accommode.

Le domicile civil désigne le lieu où une personne réside avec l'intention objective de s'y établir durablement et d'y centrer ses intérêts personnels.

Le domicile fiscal désigne le lieu où une personne réside de manière durable et qui détermine l'autorité compétente pour prélever ses impôts.

Le dommage à la propriété est une infraction pénale qui sanctionne le fait de détruire, détériorer ou rendre inutilisable une chose appartenant à autrui.

Le dommage corporel désigne l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ouvrant le droit à la réparation financière du préjudice économique subi, comme les frais médicaux et la perte de gain.

Compensation financière versée pour réparer un préjudice économique causé par une faute contractuelle ou un acte illicite.

Vente d'un bien à un prix intentionnellement inférieur à sa valeur vénale, constituant ainsi en partie une vente et en partie une libéralité.

La double imposition survient lorsqu'un contribuable est taxé sur le même revenu par deux juridictions ; la Suisse l'évite grâce aux règles fédérales et aux conventions internationales.

Le droit à l'image est un droit absolu de la personnalité qui interdit de photographier, filmer ou diffuser l'image d'une personne sans son consentement exprès.

Le droit à l'information permet à tout actionnaire ou associé d'exiger des renseignements précis et de consulter les documents comptables de sa société.

Le droit à l'information permet à chaque héritier d'exiger des autres cohéritiers et des tiers tous les renseignements sur la fortune du défunt afin de procéder au partage.

L'article 170 du Code civil suisse garantit à chaque époux le droit d'exiger de son conjoint des renseignements complets sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

Le droit à l'oubli permet à un individu d'exiger la suppression de ses données personnelles ou le déréférencement d'informations en ligne portant atteinte à sa personnalité.

Le droit au silence garantit à toute personne prévenue de ne pas s'incriminer elle-même et de refuser de déposer lors d'une procédure pénale.

Le droit aux pauses désigne l'interruption obligatoire du temps de travail, imposée par la loi pour garantir le repos et la santé de l'employé.

Garantie légale accordant au travailleur un minimum de quatre semaines de repos payé par année de service.

Le droit d'accès au dossier permet à toute partie d'une procédure judiciaire de consulter les pièces et d'en obtenir des copies pour préparer sa défense.

Le droit d'accès permet à toute personne de demander à une entreprise ou une autorité si des données personnelles la concernant sont traitées, et d'en obtenir une copie gratuite.

Le droit d'ébranchage permet à un propriétaire de couper les branches ou racines du voisin dépassant sur son terrain, sous certaines conditions strictes.

Droit permettant d'acquérir un bien immobilier à un prix fixé et durant une période donnée, par simple déclaration de volonté.

Droit fondamental permettant à toute personne de s'exprimer, de proposer des preuves et de consulter son dossier avant qu'une autorité ne prenne une décision la concernant.

Servitude personnelle permettant à une personne de vivre dans un logement sans en être propriétaire, incessible et insaisissable.

Droit constitutionnel autorisant les travailleurs à cesser collectivement le travail pour défendre leurs intérêts, sous de strictes conditions légales.

Droit accordé à un copropriétaire d'étage d'utiliser de manière privative une partie commune de l'immeuble, comme un jardin ou une terrasse.

Droit légal pour un propriétaire foncier de réclamer un accès sur le terrain d'un voisin si son fonds ne dispose pas d'une issue suffisante sur la voie publique.

Droit conférant à son titulaire la faculté d'acquérir un bien par préférence à un tiers, aux conditions convenues avec ce dernier.

Prérogative légale permettant à un témoin de refuser de répondre aux questions d'un juge ou de la police, notamment pour protéger un proche ou un secret.

Le droit de réméré est une convention par laquelle le vendeur d'un bien immobilier se réserve la faculté de le racheter ultérieurement à un prix convenu.

Le droit de réponse permet à toute personne visée par une présentation de faits dans un média d'exiger la publication d'une rectification.

Le droit de représentation du conjoint permet à une personne mariée d'accomplir les actes juridiques de la vie courante pour son époux devenu incapable de discernement, sans nécessiter de mesure de protection officielle.

Droit réel permettant à un créancier de conserver un bien mobilier appartenant au débiteur jusqu'au paiement complet de la dette.

En Suisse, la loi n'accorde aucun droit de rétractation automatique pour les achats en ligne, la validité d'un retour dépendant exclusivement des conditions générales du vendeur.

Le droit de retour est une clause contractuelle permettant à un donateur de récupérer automatiquement le bien qu'il a offert si le bénéficiaire de la donation décède avant lui.

Faculté exceptionnelle accordée au consommateur d'annuler un contrat valablement conclu dans un délai fixe, sans indication de motifs.

Servitude permettant à une personne de devenir propriétaire de constructions sur le fonds d'autrui (dessus ou dessous).

Droit temporaire permettant à un propriétaire d'accéder au terrain de son voisin pour effectuer des travaux indispensables sur sa propre propriété.

Le droit exceptionnel accordé aux grands-parents par la loi suisse pour maintenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, si le bien-être de l'enfant l'exige.

Le droit de visite permet au bailleur d'inspecter un logement ou de le faire visiter à des tiers, à condition de respecter un délai d'avis et la vie privée du locataire.

Droit mutuel des parents et de l'enfant d'entretenir des relations personnelles régulières, indépendamment de l'autorité parentale ou de la garde.

Loi fédérale régissant la responsabilité pénale des jeunes de 10 à 18 ans, qui privilégie la protection et le développement éducatif plutôt que la stricte répression.

Droit permettant à un associé d'acquérir de nouvelles actions en priorité lors d'une augmentation de capital pour éviter la dilution de sa participation.

Les droits de mutation sont un impôt cantonal prélevé lors du transfert de la propriété d'un bien immobilier.

L'effet suspensif est un mécanisme procédural qui bloque provisoirement l'exécution d'une décision de justice tant que l'instance de recours ne s'est pas prononcée.

L'empiètement désigne la situation illicite où une construction franchit la limite d'une parcelle foncière et s'étend sur le terrain du voisin.

Le fait d'enregistrer secrètement une conversation privée sans l'accord de tous les participants est une infraction pénale passible d'une amende ou d'une peine de prison.

Obligation légale pour l'employeur de documenter les heures travaillées, les pauses et les heures supplémentaires de ses employés.

Situation juridique où une personne s'enrichit sans motif valable aux dépens d'une autre, générant une obligation de restitution.

Délit consistant à aider intentionnellement une personne à échapper aux poursuites judiciaires ou à l'exécution de sa peine pénale.

Infraction pénale consistant à s'opposer, se soustraire ou refuser délibérément un contrôle de l'aptitude à la conduite, tel qu'un éthylotest ou une prise de sang.

Obligation légale des parents de financer l'éducation de leur enfant de plus de 18 ans jusqu'à l'achèvement d'une formation appropriée.

L'entretien de l'ex-conjoint est une pension alimentaire versée après un divorce lorsqu'un des époux ne peut subvenir seul à ses propres besoins de manière convenable.

En droit suisse, la réception d'une marchandise que vous n'avez pas commandée ne vous oblige ni à la payer, ni à la renvoyer.

Vice du consentement permettant d'invalider un contrat lorsqu'une partie s'est trompée sur un élément nécessaire de l'accord.

Une erreur médicale survient lorsqu'un professionnel de la santé viole son devoir de diligence, ce qui engage sa responsabilité civile professionnelle.

L'escroquerie est une infraction pénale qui consiste à tromper astucieusement une victime pour l'amener à se dépouiller de son patrimoine.

Plan officiel établi par l'Office des poursuites classant les créanciers selon leur rang de privilège pour la distribution de l'argent.

L'état de nécessité est un motif justificatif permettant de commettre une infraction pénale pour préserver un bien juridique d'un danger imminent.

L'état des lieux d'entrée est un document contradictoire dressé à la remise des clés, listant les éventuels défauts préexistants d'un bien immobilier.

Inspection contradictoire constatant l'état du logement à la fin du bail pour déterminer les éventuelles réparations à charge du locataire.

L'exception d'inexécution est le droit de refuser de fournir sa propre prestation tant que l'autre partie au contrat n'a pas accompli ou offert d'accomplir la sienne.

L'excès de vitesse en Suisse désigne le dépassement de la limitation légale de vitesse, sanctionné par une amende d'ordre, une dénonciation ou un retrait de permis.

L'exclusion d'un associé d'une Sàrl permet de forcer le retrait d'un membre de l'entreprise par décision judiciaire pour de justes motifs ou selon les statuts.

L'action judiciaire permettant à une communauté de forcer la vente de la part d'un copropriétaire dont le comportement rend la vie commune intolérable.

Personne désignée par le testateur pour administrer la succession, payer les dettes et assurer le partage des biens selon les dernières volontés.

L'exécution par substitution est le droit de confier l'achèvement d'un travail à un tiers, aux frais du débiteur initialement engagé.

Procédure judiciaire permettant d'accorder la force exécutoire en Suisse à une décision rendue par un tribunal étranger.

Acte par lequel le testateur prive un héritier réservataire de tout ou partie de sa succession pour des motifs graves définis par la loi.

L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction par laquelle un juge confie à un spécialiste indépendant l'analyse d'une question technique ou scientifique complexe.

Procédure par laquelle une autorité étatique contraint un propriétaire à céder son bien foncier pour des raisons d'utilité publique, en échange d'une pleine indemnité.

Procédure judiciaire permettant au propriétaire de forcer le départ d'un locataire qui occupe un logement sans droit après la fin du bail.

L'expulsion pénale est une mesure judiciaire ordonnant le renvoi obligatoire ou facultatif d'un ressortissant étranger condamné pour certaines infractions.

L'extorsion consiste à contraindre une personne, par la violence ou la menace, à un acte dommageable pour son patrimoine afin de s'enrichir.

Document officiel attestant des procédures de recouvrement engagées contre une personne ou une entreprise durant les cinq dernières années.

Procédure volontaire permettant à un débiteur insolvable de demander au juge de prononcer sa faillite pour stopper les poursuites individuelles.

Règle fondamentale imposant à la partie qui invoque un droit de prouver les faits qui le fondent.

La faute concomitante désigne la situation où la victime d'un préjudice a contribué, par son propre comportement, à la survenance ou à l'aggravation de son dommage.

La faute grave désigne un comportement par lequel une personne viole les règles de prudence élémentaires qu'un individu raisonnable aurait respectées dans la même situation.

Le faux dans les certificats est un délit pénal sanctionnant la falsification ou l'usage illicite de documents tels que des attestations médicales ou des pièces d'identité.

Le faux dans les titres est un délit consistant à créer, modifier ou utiliser un document trompeur pour en tirer un avantage illicite.

Le faux indépendant est un travailleur inscrit à son compte mais qui, dans les faits, exerce son activité sous la subordination d'un employeur, ce qui constitue du salariat déguisé.

Le faux témoignage est une infraction pénale sanctionnant toute personne qui fait délibérément une déclaration mensongère devant une autorité judiciaire.

Les féries et suspensions désignent les périodes légales durant lesquelles l'Office des poursuites n'a pas le droit de vous notifier des actes d'exécution.

Les fiançailles constituent une promesse légale de mariage qui engendre des droits spécifiques, notamment pour la restitution des cadeaux en cas de rupture.

Contrat par lequel une personne transfère un droit ou un bien à un tiers de confiance, qui l'exerce en son nom propre mais dans l'intérêt économique du mandant.

La filouterie d'auberge est une infraction pénale qui sanctionne le fait de consommer un repas ou d'occuper une chambre d'hôtel avec l'intention de ne pas payer.

Une fondation en Suisse est une personne morale créée par l'affectation d'un patrimoine à un but spécial, sans actionnaires ni membres.

Un fondé de pouvoir est un représentant commercial bénéficiant d'une procuration étendue, inscrite au Registre du commerce, l'autorisant à engager l'entreprise pour presque tous les actes liés à son but.

Le fonds de rénovation est une réserve financière constituée par les copropriétaires d'une PPE pour anticiper et financer les gros travaux d'entretien du bâtiment.

Le for juridique désigne la juridiction territorialement et matériellement compétente pour traiter un litige selon le Code de procédure civile suisse.

La force majeure désigne un événement extraordinaire et imprévisible qui rend objectivement impossible l'exécution d'une obligation, libérant ainsi le débiteur sans faute de sa part.

Le forfait fiscal est un mode d'imposition basé sur les dépenses du contribuable étranger et non sur ses revenus réels.

En Suisse, le bailleur a l'obligation stricte d'utiliser un formulaire cantonal spécifique pour résilier un contrat de bail d'habitation ou commercial.

Dépenses effectives liées à l'usage de la chose louée (chauffage, eau chaude) facturées au locataire en plus du loyer net.

En Suisse, les frais de poursuite sont légalement à la charge du débiteur, bien que le créancier doive obligatoirement en avancer le montant auprès de l'Office des poursuites.

Montants réclamés par un créancier ou une agence tierce suite à un retard de paiement, dont la légalité est strictement encadrée par la loi suisse.

Les frais professionnels désignent les dépenses financières engagées par l'employé pour l'exécution de son travail, que l'employeur a l'obligation légale de rembourser.

La soustraction d'impôt consiste à omettre de déclarer des éléments au fisc, tandis que la fraude fiscale implique l'usage de faux documents.

La fraude informatique réprime la manipulation d'un système électronique visant à provoquer un transfert de patrimoine illicite.

La fusion est une opération juridique par laquelle plusieurs sociétés se réunissent en une seule entité, transférant l'ensemble de leurs actifs et passifs sans liquidation.

En droit fiscal suisse, les bénéfices réalisés lors de la revente de biens de la fortune privée mobilière sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenu tiré d'une activité lucrative exercée pendant une période de chômage, permettant de compenser la perte de gain selon la LACI.

La garantie à première demande est un engagement indépendant par lequel un garant s'oblige à payer une somme au bénéficiaire dès sa première réclamation.

Sûreté financière fournie par le locataire, plafonnée à trois mois de loyer pour les habitations, servant à couvrir les éventuelles créances du bailleur.

Obligation pour le vendeur de rembourser et d'indemniser l'acheteur si un tiers lui retire la chose vendue en invoquant un droit de propriété antérieur.

Responsabilité légale du vendeur lorsque l'objet vendu présente des anomalies matérielles ou juridiques diminuant sa valeur ou son utilité.

La garde alternée est un modèle d'organisation familiale permettant à un enfant de résider tour à tour chez ses deux parents suite à une séparation.

La garde exclusive attribue la prise en charge quotidienne et le lieu de résidence principal de l'enfant à un seul des parents.

La gestation pour autrui (GPA), qui consiste à recourir à une mère porteuse, est une pratique strictement interdite par la loi en Suisse.

La gestion d'affaires sans mandat survient lorsqu'une personne accomplit un acte utile pour le compte d'une autre personne sans en avoir reçu l'ordre préalable.

La gestion déloyale est une infraction pénale sanctionnant une personne qui porte intentionnellement atteinte aux intérêts financiers qu'elle a l'obligation légale ou contractuelle de sauvegarder.

La gratification est une rétribution spéciale et facultative versée par l'employeur à certaines occasions, qui se distingue du treizième salaire obligatoire.

Le harcèlement obsessionnel (stalking) n'a pas d'article pénal propre en Suisse, mais est sanctionné via des infractions comme la contrainte ou la menace.

Le harcèlement sexuel englobe tout comportement à connotation sexuelle non désiré qui porte atteinte à la dignité d'un employé sur son lieu de travail.

Modification unilatérale du contrat par le bailleur visant à augmenter le loyer, soumise impérativement à l'usage d'une formule officielle.

L'héritage numérique désigne la transmission aux héritiers des actifs virtuels, comptes en ligne et données informatiques d'une personne décédée.

Un héritier institué est une personne physique ou morale expressément désignée dans un testament ou un pacte successoral pour recevoir tout ou partie d'une succession.

Les héritiers légaux sont les proches désignés par le Code civil pour recevoir la succession d'une personne décédée en l'absence de testament.

En droit suisse, un employeur ne peut pas déduire d'heures négatives sur le salaire si le manque de travail relève de sa propre responsabilité opérationnelle.

Travail fourni au-delà de l'horaire contractuel convenu, donnant droit à une compensation en temps ou en argent sauf accord écrit contraire.

Regroupement automatique des héritiers qui deviennent propriétaires en commun des biens du défunt jusqu'au partage de la succession.

L'homicide par négligence désigne le fait de causer involontairement la mort d'une personne en violant un devoir de prudence dicté par les circonstances.

L'homicide passionnel désigne un meurtre intentionnel commis par une personne submergée par une émotion violente excusable ou un profond désarroi, justifiant une peine atténuée.

Le huis clos est une décision judiciaire permettant de tenir une audience à l'écart du public pour protéger la sphère privée ou des secrets d'affaires.

Droit de gage immobilier permettant à un artisan de garantir le paiement de ses travaux par l'inscription d'une charge sur l'immeuble concerné.

L'impôt à la source est un prélèvement fiscal opéré directement par l'employeur sur le salaire des travailleurs étrangers et des frontaliers.

L'impôt anticipé est une retenue à la source fédérale de 35% appliquée sur certains revenus de capitaux mobiliers pour encourager leur déclaration fiscale.

L'impôt sur la fortune est un prélèvement cantonal et communal calculé sur l'ensemble des biens nets d'un contribuable domicilié en Suisse.

L'impôt sur les gains immobiliers est une taxe cantonale prélevée sur le bénéfice net réalisé lors de la vente d'un bien immobilier faisant partie de la fortune privée.

L'impôt sur les successions est une charge fiscale cantonale prélevée sur le transfert d'un patrimoine aux héritiers lors d'un décès.

L'imprévision est une règle juridique permettant d'adapter un contrat lorsque des événements imprévisibles rendent son exécution financièrement insupportable pour une partie.

L'inattention au volant sanctionne le conducteur dont la concentration est détournée par une activité tierce (téléphone, repas), l'empêchant de maîtriser son véhicule.

L'incapacité de travail désigne l'impossibilité temporaire pour un employé d'exercer sa profession pour des raisons de santé.

Droit pour un prévenu acquitté ou au bénéfice d'un classement d'obtenir le remboursement de ses frais d'avocat par l'État (Art. 429 CPP).

L'indemnité d'occupation est le montant dû par un locataire qui se maintient sans droit dans un logement ou local commercial après la fin de son bail.

L'indemnité de clientèle est une compensation financière due à la fin d'un contrat d'agence ou de distribution pour l'apport de nouveaux clients.

L'indemnité de départ est une prestation financière versée par l'employeur à la fin du contrat de travail, sous des conditions strictes liées à l'âge et à l'ancienneté.

L'indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) est une prestation de l'assurance-chômage suisse qui garantit le paiement des salaires lorsqu'un employeur fait faillite.

En droit suisse, l'indemnité équitable (Art. 165 CC) permet de dédommager financièrement un époux qui a contribué de manière exceptionnelle à l'entreprise de son conjoint sans rémunération adéquate.

L'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie (IJM) est une couverture qui garantit le versement d'une partie du salaire lorsqu'un employé est en incapacité de travail prolongée.

Prestation en capital versée par l'assurance-accidents (LAA) pour compenser financièrement une séquelle physique ou mentale permanente consécutive à un accident.

L'indemnité pour perte de soutien est une réparation financière accordée aux proches d'une victime décédée pour compenser la perte de leur source d'entretien économique.

Droit accordé au locataire d'exiger une compensation financière à la fin du bail pour les rénovations autorisées ayant augmenté la valeur du bien.

L'indignité successorale est une cause légale privant automatiquement un héritier de sa succession suite à des actes d'une extrême gravité envers le défunt.

Une infraction poursuivie d'office oblige les autorités pénales à enquêter et juger l'auteur dès qu'elles ont connaissance des faits, indépendamment de la volonté de la victime.

Une infraction sur plainte est un délit pénal qui n'est poursuivi par les autorités que si la victime dépose formellement une plainte dans le délai légal.

L'injure est une infraction pénale consistant à attaquer l'honneur d'une personne par des paroles, des écrits, des gestes ou des voies de fait.

L'insoumission à une décision de l'autorité est une infraction pénale suisse sanctionnant le refus intentionnel de respecter un ordre officiel d'un juge ou d'une autorité.

L'instigation est le fait de décider intentionnellement une autre personne à commettre un crime ou un délit en Suisse.

Mesure pénale suisse interdisant à une personne d'exercer son métier si elle a commis une infraction grave dans le cadre de ses fonctions.

Règle légale qui interdit au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien mis en gage si le débiteur ne rembourse pas sa dette.

Indemnité financière due par un débiteur en retard dans le paiement d'une dette, calculée en pourcentage du montant dû.

L'internement est une mesure de sûreté pénale visant à protéger la société en maintenant en détention un criminel jugé hautement dangereux et incurable, même après l'exécution de sa peine.

L'interruption de la prescription est un acte juridique qui remet le délai de prescription à zéro pour empêcher l'extinction d'une dette.

L'IVG est autorisée en Suisse sans sanction pénale si elle est pratiquée par un médecin dans les 12 premières semaines suivant le début des dernières règles, sur demande écrite de la femme.

Règles légales définissant si une invention conçue par un employé appartient automatiquement à l'employeur ou si une indemnité spéciale lui est due.

L'irresponsabilité pénale désigne l'état d'une personne qui ne peut être punie pour une infraction en raison d'un trouble mental sévère au moment des faits.

Les jours de suspension sont une pénalité financière imposée par l'assurance-chômage lorsque l'assuré est responsable de sa perte d'emploi ou ne respecte pas ses obligations.

Un jour férié est une fête civile ou religieuse assimilée légalement à un dimanche, donnant le droit au travailleur de se reposer tout en percevant son salaire sous certaines conditions.

Personne morale regroupant des membres autour d'un but idéal, acquérant la personnalité juridique dès l'adoption de ses statuts écrits.

La copropriété est une forme de propriété collective où plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, chacune détenant une quote-part idéale qui peut être vendue ou mise en gage.

Contrat par lequel une personne cède gratuitement tout ou partie de ses biens à une autre personne de son vivant.

Droit de repousser une attaque illicite et actuelle par des moyens proportionnés aux circonstances.

Vice du consentement caractérisé par une disproportion évidente entre les prestations, résultant de l'exploitation de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience d'une partie.

La quittance est un document écrit remis par le créancier au débiteur, attestant qu'une dette a bien été payée en totalité ou en partie.

La saisine est le principe légal selon lequel les héritiers acquièrent automatiquement et de plein droit l'entier du patrimoine du défunt dès la minute de son décès.

La soulte est une somme d'argent versée par une personne à une autre pour compenser une inégalité de valeur lors du partage d'un bien en commun.

En droit suisse, la tentative désigne le commencement de l'exécution d'une infraction qui n'est finalement pas menée à terme ou dont le résultat ne se produit pas.

La trouvaille est l'acte de découvrir et de prendre en possession un objet perdu par autrui, générant des obligations légales de signalement et un droit à une récompense.

La tutelle est une mesure de protection visant à désigner un représentant légal pour un enfant mineur qui n'est plus soumis à l'autorité parentale.

Un lanceur d'alerte est un employé qui dénonce des infractions ou des abus constatés sur son lieu de travail, en se soumettant à des règles strictes fondées sur son devoir de fidélité envers l'employeur.

Contrat par lequel le courtier s'engage à indiquer une occasion de conclure une affaire ou à servir d'intermédiaire contre rémunération.

Contrat de travail prenant fin automatiquement à une échéance convenue, sans nécessité de donner congé.

Forme de financement permettant l'usage d'un bien contre une redevance mensuelle, sans en devenir propriétaire, soumis à des règles strictes en cas de résiliation.

Vice du consentement où une partie est amenée à conclure un contrat par des manœuvres frauduleuses de l'autre partie.

Disposition par laquelle le testateur attribue un bien ou une somme précise à une personne, sans lui conférer la qualité d'héritier.

Forme de testament établie par un officier public (notaire) en présence de deux témoins, garantissant une sécurité juridique maximale.

Le vol est une infraction pénale qui consiste à soustraire une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de s'enrichir de manière illégitime.

La légitimation active désigne la qualité matérielle d'une personne pour faire valoir un droit ou une créance en son propre nom devant un tribunal.

Les acquêts désignent les biens qu'un époux acquiert à titre onéreux durant le mariage sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts.

Les lésions corporelles constituent une infraction pénale sanctionnant toute atteinte illicite à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.

La lettre d'intention est un document précontractuel par lequel des parties formalisent leur volonté de négocier la conclusion d'un futur contrat.

La levée du voile social est un principe juridique permettant d'ignorer l'indépendance d'une société pour engager la responsabilité personnelle de son ayant droit en cas d'abus manifeste.

La Lex Koller (LFAIE) est une loi fédérale qui restreint l'acquisition de biens immobiliers en Suisse par des personnes domiciliées à l'étranger.

La libération conditionnelle est une mesure permettant à un détenu de purger le solde de sa peine privative de liberté hors de la prison, sous certaines conditions.

Décision unilatérale par laquelle un employeur dispense son employé de venir travailler durant son délai de congé, tout en maintenant le versement de son salaire.

Principe fondamental du droit suisse permettant aux parties de choisir librement de conclure un accord, de choisir leur partenaire et d'en définir le contenu.

Résiliation du contrat de travail formellement valable mais dont le motif est jugé illicite, donnant droit à une indemnité.

Le licenciement collectif désigne la résiliation, par l'employeur et dans un délai de 30 jours, d'un nombre défini de contrats de travail pour des motifs économiques ou structurels.

Résiliation abrupte du contrat de travail sans respect du délai de congé, justifiée par des circonstances graves rompant le lien de confiance.

En droit suisse, le lien de causalité adéquate est une condition juridique exigeant qu'un acte soit objectivement propre à produire le dommage survenu pour engager une responsabilité.

Le lien de subordination est le critère juridique fondamental qui caractérise un contrat de travail en Suisse, plaçant l'employé sous l'autorité et le pouvoir de direction de son employeur.

Processus légal permettant de dissoudre, régler les dettes et radier définitivement une entreprise du registre du commerce suisse.

La liquidation du régime matrimonial est l'opération juridique consistant à séparer et partager les biens des époux lors d'un divorce ou d'un décès.

Procédure permettant aux héritiers de faire régler les dettes d'une succession par une autorité sans engager leur propre patrimoine.

La litispendance est la situation juridique qui survient lorsqu'un litige est officiellement pendant devant un tribunal, interdisant ainsi qu'une autre autorité soit saisie de la même affaire.

Procédure légale permettant à un locataire de résilier son contrat de bail de manière anticipée en proposant un nouveau locataire solvable.

La location de services est un contrat par lequel une agence met temporairement un travailleur à disposition d'une entreprise tierce, selon la LSE.

Résidence principale des époux bénéficiant d'une protection légale contre les actes de disposition unilatéraux.

Le logement de fonction est un appartement mis à la disposition d'un collaborateur par son employeur, liant ainsi le droit du bail au contrat de travail.

Un loyer est légalement qualifié d'abusif lorsqu'il permet au bailleur d'obtenir un rendement net excessif ou repose sur un prix d'achat exagéré.

Le loyer échelonné est un contrat de bail prévoyant à l'avance des augmentations de loyer fixes et annuelles, encadré par des conditions strictes.

Le loyer indexé est un loyer dont l'évolution suit strictement l'Indice suisse des prix à la consommation (IPC) dans le cadre d'un bail d'au moins cinq ans.

Procédure judiciaire sommaire par laquelle un créancier demande au juge d'écarter l'opposition formée par le débiteur contre un commandement de payer, afin de continuer la poursuite.

En droit suisse, une maladie ou un accident survenant durant vos vacances interrompt ces dernières si votre capacité de repos est entravée.

Une maladie professionnelle est une affection causée exclusivement ou de manière prépondérante par l'exécution de votre travail, couverte par la LAA.

Le mandat d'amener est une ordonnance d'une autorité pénale chargeant la police d'escorter de force une personne à une audition ou un acte de procédure.

Le mandat d'arrêt est un ordre écrit formel rendu par une autorité pénale qui exige l'arrestation d'une personne soupçonnée d'une infraction.

Acte juridique permettant à une personne capable de désigner un représentant pour gérer ses affaires en cas de perte future de discernement.

La marge de fluctuation du capital est un instrument légal permettant au conseil d'administration d'une société anonyme d'augmenter ou de réduire le capital-actions dans des limites prédéfinies sans convoquer d'assemblée générale.

Le mariage de complaisance, ou mariage blanc, est une union célébrée dans le seul but d'éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers en Suisse.

La masse successorale désigne l'ensemble des actifs et passifs laissés par une personne à son décès, formant la base légale pour le partage de l'héritage.

Médecin mandaté par l'employeur pour vérifier l'incapacité de travail d'un employé et confirmer ou infirmer un certificat médical initial.

La médiation civile est une procédure extrajudiciaire volontaire où un tiers neutre aide les parties à trouver un accord amiable, souvent en remplacement de la conciliation (Art. 213 CPC).

L'infraction de menace réprime le fait d'alarmer ou d'effrayer une personne en lui annonçant un dommage grave selon l'article 180 du Code pénal suisse.

La mesure thérapeutique institutionnelle est une décision pénale obligeant un délinquant atteint d'un grave trouble mental à suivre un traitement en milieu fermé pour empêcher la récidive.

Une décision judiciaire interdisant à une personne menaçante ou violente de s'approcher d'une victime, de la contacter ou de fréquenter certains lieux.

Les mesures de substitution sont des alternatives légales à la détention provisoire permettant de garantir la présence du prévenu sans le priver de liberté.

Procédure judiciaire organisant la vie séparée des époux (logement, finances, enfants) sans prononcer le divorce.

Décisions judiciaires temporaires ordonnées pour protéger un droit menacé ou empêcher un préjudice imminent avant l'issue d'un procès.

Décision judiciaire rendue en cas d'urgence extrême, ordonnée par le tribunal sans entendre préalablement la partie adverse, afin d'empêcher un dommage irréparable.

En droit suisse, le meurtre est l'acte de tuer intentionnellement une personne, tandis que l'assassinat est un meurtre aggravé par une absence particulière de scrupules.

La mise à ban est une mesure judiciaire permettant à un propriétaire ou un locataire d'interdire l'accès à son terrain sous la menace d'une amende pénale.

En droit pénal suisse, la mise en danger de la vie d'autrui est un délit consistant à exposer intentionnellement et sans scrupules une personne à un danger de mort imminent.

Lettre par laquelle un créancier met formellement un débiteur en retard d’exécution et lui demande d’exécuter son obligation dans un délai précis, sous peine de conséquences juridiques.

Procédure pénale permettant à une personne de bloquer l'accès de la police à des objets ou données saisis afin de protéger un secret professionnel ou sa sphère privée.

La mitoyenneté désigne la copropriété d'une clôture, d'un mur ou d'une haie placée sur la limite séparative de deux fonds, impliquant un partage des frais entre les voisins.

Comportement hostile répété et systématique sur une longue période visant à isoler ou marginaliser un travailleur.

L'action en modification permet d'adapter un jugement de divorce si votre situation personnelle ou financière change de manière importante et durable.

Droit légal garantissant au conjoint au foyer une somme d'argent personnelle pour ses propres dépenses, prélevée sur le revenu du couple.

Le nantissement est un droit de gage par lequel un débiteur remet physiquement un bien mobilier à son créancier pour garantir le paiement d'une dette.

La Norme SIA 118 est un ensemble de conditions générales standardisées régissant les contrats de construction et les garanties pour les défauts en Suisse.

La novation est un mécanisme juridique par lequel les parties décident d'éteindre une dette existante en la remplaçant par une nouvelle obligation.

La nue-propriété est le droit de posséder un bien immobilier ou mobilier sans avoir le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus.

Un contrat est frappé de nullité absolue et n'a aucun effet juridique s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.

Procédure judiciaire visant à annuler un mariage célébré en violation de conditions légales fondamentales, comme l'absence de consentement libre ou la bigamie.

Règle légale imposant à une personne aisée d'assister financièrement ses ascendants ou descendants directs qui tombent dans le besoin.

Distinction juridique fondamentale déterminant si un prestataire doit garantir un objectif précis (résultat) ou seulement agir avec diligence (moyens).

Une obligation naturelle est une dette qui existe juridiquement mais dont l'exécution ne peut pas être forcée par l'intervention d'un tribunal.

Délit pénal sanctionnant le fait de ne pas porter assistance à une personne en danger de mort imminent, alors que les circonstances le permettaient raisonnablement.

Déclaration par laquelle le débiteur conteste une réclamation financière pour stopper immédiatement la procédure de poursuite en cours.

L'ordonnance de classement est une décision du Ministère public suisse qui clôture une instruction pénale sans renvoyer le prévenu devant un tribunal.

L'ordonnance de non-entrée en matière (NEM) est une décision du Ministère public suisse refusant d'ouvrir une enquête pénale, souvent car les faits dénoncés relèvent du droit civil ou ne constituent manifestement pas un délit.

Décision de condamnation rendue par le Ministère public sans procès, qui devient un jugement définitif si aucune opposition n'est formée dans les 10 jours.

Une personne qui prend des décisions stratégiques pour une société sans être officiellement inscrite au registre du commerce en tant que dirigeant.

L'organe de révision est un auditeur indépendant chargé d'examiner et de certifier les comptes annuels d'une société de capitaux en droit suisse.

Le pacte de quota litis est une convention interdisant à un avocat en Suisse de fixer ses honoraires exclusivement sous la forme d'un pourcentage du gain obtenu pour son client.

Contrat notarié par lequel un héritier renonce de son vivant, souvent contre une indemnité financière, à ses droits dans une future succession.

Clause contractuelle permettant au vendeur de rester propriétaire d'un bien jusqu'au paiement complet du prix, sous réserve d'inscription au registre officiel.

Contrat notarié irrévocable entre le disposant et ses héritiers pour organiser la succession de manière contraignante.

Le partage du 2ème pilier (LPP) est le mécanisme légal imposant la division par moitié des avoirs de prévoyance accumulés par les époux durant le mariage.

Le partenariat enregistré est un statut juridique suisse pour les couples de même sexe dont la conclusion n'est plus possible depuis 2022, mais dont les effets perdurent pour les unions existantes.

Régime matrimonial s'appliquant par défaut aux époux suisses, distinguant les biens propres de chacun des économies réalisées en commun.

La partie plaignante est la personne lésée par une infraction qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale pour faire valoir ses droits.

En droit suisse, les parties communes d'une PPE sont les éléments du bâtiment et du terrain qui appartiennent conjointement à tous les copropriétaires et dont l'usage est partagé.

Le pécule désigne le produit du travail d'un enfant mineur, qu'il a le droit d'administrer et de jouir librement selon le Code civil suisse.

La peine avec sursis est une sanction pénale dont l'exécution est suspendue par le juge durant un délai d'épreuve, sous réserve de bonne conduite.

La peine pécuniaire est une sanction pénale financière calculée en jours-amende, dont le nombre reflète la faute et le montant dépend des revenus.

La peine privative de liberté est une sanction pénale suisse consistant à incarcérer une personne reconnue coupable d'une infraction grave.

Phase initiale du contrat de travail permettant aux parties d'évaluer leur collaboration avec un délai de congé réduit.

Période probatoire de trois ans durant laquelle le nouveau conducteur est soumis à des règles strictes sous peine d'annulation de son permis.

Le permis B est une autorisation de séjour en Suisse accordée aux ressortissants étrangers pour y résider et travailler, pour une durée d'un à cinq ans.

Le Permis F est une autorisation de séjour accordée aux personnes admises à titre provisoire en Suisse lorsque leur renvoi est illicite ou impossible.

Le permis G est une autorisation permettant à une personne domiciliée à l'étranger d'exercer une activité lucrative en Suisse, sous réserve de retourner régulièrement à son domicile principal.

La perquisition est une mesure de contrainte autorisant les autorités pénales à fouiller un domicile ou des locaux pour rechercher des preuves ou séquestrer des biens.

Le statut de personne appelée à donner des renseignements (PADR) désigne un intermédiaire entre le simple témoin et le prévenu dans une enquête pénale suisse.

La perte de capital survient lorsque les actifs d'une société ne couvrent plus la moitié de son capital social et de ses réserves légales.

Le petit entretien désigne l'obligation légale du locataire de réparer ou remplacer à ses frais les menus défauts de son logement, généralement limités à un coût de 150 à 200 francs.

Le Pilier 3a est la prévoyance individuelle liée en Suisse, encouragée fiscalement pour compléter les rentes de l'AVS et de la LPP.

Le placement à des fins d'assistance (PLA) est une mesure ordonnant l'hospitalisation d'une personne, même sans son consentement, en cas de danger grave pour elle-même.

La plainte LP est une voie de recours formelle permettant de faire annuler ou modifier une mesure prise par l'Office des poursuites.

Déclaration de volonté inconditionnelle par laquelle le lésé demande aux autorités de poursuivre et punir l'auteur d'une infraction.

Le plan social est un accord visant à atténuer les conséquences économiques d'un licenciement collectif pour les travailleurs concernés.

La Procréation Médicalement Assistée (PMA) désigne les méthodes médicales aidant à la conception d'un enfant, strictement encadrées par la LPMA en Suisse.

En droit suisse, la possession désigne la maîtrise de fait effective d'une personne sur une chose, indépendamment de son droit de propriété.

La poursuite en réalisation de gage est une procédure ciblée permettant au créancier de faire vendre un bien préalablement mis en garantie.

Le pouvoir de direction autorise l'employeur à établir des directives générales et à donner des instructions particulières à ses employés concernant l'exécution du travail.

Le préjudice ménager est une indemnisation versée à une victime d'accident pour compenser la valeur économique de son incapacité à accomplir ses tâches domestiques.

Perte du droit de réclamer l'exécution d'une créance par l'écoulement du temps, permettant au débiteur de refuser de payer.

La prescription acquisitive est un mécanisme légal permettant de devenir propriétaire d'un bien immobilier ou mobilier par son usage prolongé et paisible sur une durée fixée par la loi.

La prescription pénale est l'échéance d'un délai légal au terme duquel l'Etat perd le droit de poursuivre une infraction ou de faire exécuter une peine.

La présomption d'innocence garantit que toute personne accusée d'une infraction est réputée innocente jusqu'à ce qu'un jugement définitif établisse sa culpabilité.

La présomption de paternité est une règle légale qui désigne automatiquement le mari de la mère comme le père juridique de l'enfant né pendant le mariage.

La prestation de libre passage est le capital de prévoyance du 2e pilier qui vous appartient et qui doit être transféré lorsque vous quittez un employeur en Suisse.

Les prestations complémentaires (PC) sont une aide financière étatique versée aux rentiers AVS ou AI dont le revenu ne suffit pas à couvrir le minimum d'existence.

Le prêt à usage, appelé commodat en droit suisse, est un contrat par lequel le prêteur remet gratuitement un bien à l'emprunteur pour qu'il s'en serve, à charge de le restituer.

La preuve à futur est une procédure civile sommaire permettant de recueillir et de conserver une preuve de manière anticipée, avant l'ouverture d'un procès.

Une preuve illicite est un élément probatoire obtenu en violation du droit matériel, dont l'admissibilité en justice est soumise à de très strictes conditions légales.

Le principe de l'accession établit que le propriétaire d'un terrain devient automatiquement propriétaire de toutes les constructions et plantations qui s'y trouvent fixées.

Le principe de la confiance exige qu'une déclaration ou un comportement soit compris selon le sens qu'une personne raisonnable et de bonne foi lui donnerait dans les mêmes circonstances.

La prise de références est la démarche par laquelle un recruteur contacte un ancien employeur pour vérifier les qualifications d'un candidat, soumise à des règles strictes de protection des données.

La prise de vues illicites désigne l'acte pénalement répréhensible d'observer ou de photographier le domaine privé d'une personne sans son consentement.

Le prix forfaitaire est un montant fixe convenu à l'avance pour la réalisation d'un ouvrage, empêchant en principe toute facturation de surcoûts.

La procédure accélérée est un mécanisme du droit pénal suisse permettant au prévenu d'obtenir une peine négociée en échange de ses aveux complets.

La procédure ordinaire est la forme de procédure civile applicable par défaut en Suisse pour les litiges dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs.

La procédure simplifiée est un mode de traitement des procès civils en Suisse, conçu pour être rapide, oral et applicable principalement aux litiges dont la valeur ne dépasse pas 30 000 francs.

La procédure sommaire est un mode de résolution judiciaire accéléré en Suisse, conçu pour traiter rapidement certaines affaires civiles grâce à des preuves limitées.

La procuration est un acte juridique par lequel vous autorisez une tierce personne à agir et à signer des documents en votre nom avec un effet direct sur votre situation.

Autorisation de représentation juridique qui maintient expressément ses effets après le décès du mandant afin de gérer ses affaires courantes.

Décision de justice accordant un délai supplémentaire au locataire pour quitter les lieux si la fin du bail engendre des conséquences pénibles.

La promesse d'embauche est un précontrat par lequel un employeur et un travailleur s'engagent à conclure un contrat de travail à une date ultérieure.

La promesse de contracter est un accord juridique préliminaire par lequel les parties s'engagent à conclure un contrat définitif ultérieurement.

Contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à répondre du fait d'un tiers, en promettant des dommages-intérêts si ce tiers ne s'exécute pas.

Contrat notarié par lequel les parties s'engagent juridiquement à conclure une vente immobilière future à des conditions déterminées.

La promesse publique de récompense est un engagement unilatéral par lequel une personne s'oblige légalement à verser une somme annoncée à quiconque réalise une prestation spécifique, comme retrouver un objet perdu.

La propriété commune est une forme de propriété collective où plusieurs personnes, unies par un lien juridique préalable (comme une succession ou une société simple), possèdent ensemble un bien sans qu'aucune quote-part individuelle ne soit définie.

Forme spécifique de copropriété où le propriétaire détient un droit exclusif sur certaines parties d'un immeuble et une part des parties communes.

Convention par laquelle des parties s'accordent pour confier la résolution de leurs litiges à un tribunal spécifique, dérogeant ainsi au for ordinaire.

En droit suisse, la travailleuse enceinte bénéficie d'une protection légale stricte interdisant tout licenciement et imposant l'aménagement de son poste de travail.

Principe du droit civil suisse garantissant à chaque individu le respect de sa vie privée, de son honneur, de son image et de son intégrité contre toute atteinte illicite.

La provision ad litem est une avance financière imposée par un juge qu'un époux doit verser à l'autre pour couvrir ses frais d'avocat lors d'un litige.

La quotité disponible est la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement par testament, après déduction des réserves de vos héritiers légaux.

Le rachat LPP est un versement volontaire dans votre caisse de pension (2e pilier) permettant de combler des lacunes de prévoyance tout en bénéficiant de déductions fiscales.

La radiation d'une poursuite permet d'effacer définitivement une inscription du registre des poursuites, que la dette ait été payée ou qu'elle soit infondée.

La radiation d'une servitude est la procédure juridique permettant d'annuler ou de racheter un droit foncier (comme un droit de passage) lorsqu'il a perdu son utilité pour le fonds bénéficiaire.

La raison de commerce est le nom officiel et légal sous lequel une entreprise est inscrite au Registre du commerce et exerce son activité en Suisse.

Forme juridique sans personnalité morale constituée par une seule personne physique, engageant sa responsabilité personnelle illimitée.

Le recel est l'infraction pénale qui consiste à acquérir, dissimuler ou aider à négocier un bien dont on sait ou doit présumer qu'il provient d'une infraction contre le patrimoine.

Étape légale marquant l'achèvement des travaux, le transfert des risques au maître de l'ouvrage et le point de départ des délais de garantie.

Une récompense est une créance interne qui compense les transferts de valeur entre les biens propres et les acquêts d'un même époux lors du divorce.

Document écrit par lequel un débiteur s'engage inconditionnellement à payer une somme déterminée à un créancier.

Acte d'état civil par lequel un homme déclare être le père d'un enfant, établissant juridiquement le lien de filiation.

Voie de droit ultime permettant de contester une décision rendue par la dernière instance cantonale devant la Cour suprême suisse à Lausanne.

Voie de droit permettant de contester une décision judiciaire de première instance qui n'est pas sujette à la procédure d'appel.

La récusation est une procédure permettant d'écarter un juge, un magistrat ou un expert d'une affaire lorsqu'il existe un doute fondé sur son impartialité.

La réduction de capital est une opération juridique permettant à une société (SA ou Sàrl) de diminuer le montant de son capital social, souvent pour assainir des pertes ou restituer des fonds aux associés.

La RHT est un dispositif de l'assurance-chômage qui permet de réduire temporairement le temps de travail des employés pour éviter des licenciements économiques, tout en compensant 80 % de la perte de gain.

L'employeur a le droit de réduire les vacances d'un collaborateur en cas d'absence prolongée (maladie, accident, congé non payé), selon des règles mathématiques strictes.

Le refus de priorité est une infraction routière consistant à ne pas céder le passage à un usager prioritaire, entraînant des sanctions administratives et pénales.

Le Registre du commerce (RC) est une banque de données officielle et publique qui recense les entreprises en Suisse et assure la sécurité des relations commerciales.

Le registre foncier est un service de l'État qui consigne officiellement l'ensemble des droits privés liés aux biens immobiliers en Suisse, garantissant la sécurité juridique des transactions.

La règle de l'insolite est un principe jurisprudentiel suisse qui annule les clauses inattendues et désavantageuses cachées dans des conditions générales.

Le RAU est le document fondamental régissant les droits, les obligations et l'organisation interne des copropriétaires au sein d'une Propriété par Étages (PPE) en Suisse.

Le règlement d'entreprise est un document édictant des directives internes sur l'hygiène, la sécurité et le comportement des travailleurs.

Le règlement d'organisation (RO) est un document juridique interne permettant au conseil d'administration d'une société de déléguer valablement sa gestion.

La remise de dette est un contrat par lequel un créancier renonce volontairement à exiger le paiement de tout ou partie de ce qui lui est dû.

Acte par lequel un débiteur accepte volontairement de ne pas utiliser l'écoulement du temps comme argument pour refuser de payer une dette.

La rente de survivants est une prestation financière de l'AVS versée à la veuve, au veuf ou aux orphelins suite au décès d'un parent ou d'un conjoint.

La rente de vieillesse AVS est la prestation de base du premier pilier suisse destinée à couvrir les besoins fondamentaux dès l'âge de la retraite.

Le contrat de rente viagère est un accord par lequel une personne s'engage à verser un revenu périodique à une autre jusqu'à son décès, souvent en échange de la cession d'un capital ou d'un bien immobilier.

Le repentir actif est une disposition légale permettant d'atténuer la peine d'un auteur s'il renonce de lui-même à son infraction ou empêche sa consumation.

La répétition de l'indu est le droit d'exiger la restitution d'une somme d'argent payée par erreur alors qu'aucune dette n'existait.

La représentation sans pouvoirs survient lorsqu'une personne conclut un contrat au nom d'un tiers sans y être autorisée, n'engageant ce dernier que s'il ratifie l'acte.

La reprise de dette est un mécanisme juridique qui permet à un tiers de se substituer au débiteur initial pour assumer ses obligations envers un créancier.

Déclaration officielle par laquelle un héritier refuse la succession du défunt, renonçant ainsi aux actifs et aux dettes.

Démarche officielle par laquelle un créancier demande à l'Office des poursuites de passer à la saisie des biens ou à la faillite de son débiteur.

Acte formel par lequel un créancier demande à l'Office des poursuites de démarrer une procédure de recouvrement contre un débiteur.

La réquisition de vente est la demande formelle d'un créancier à l'Office des poursuites pour qu'il vende les biens saisis d'un débiteur afin de rembourser sa dette.

Part minimale de la succession garantie par la loi à certains proches (enfants, conjoint) dont le défunt ne peut pas disposer librement par testament.

La réserve légale est une part obligatoire des bénéfices qu'une société suisse (SA ou Sàrl) doit conserver pour garantir sa solidité financière avant toute distribution de dividendes.

Acte par lequel le locataire met fin au contrat de location, soit en respectant les échéances contractuelles, soit de manière anticipée en proposant un remplaçant.

L'article 377 du Code des obligations autorise le client à résilier un contrat d'entreprise à tout instant avant son achèvement, à condition de payer le travail effectué et d'indemniser l'entrepreneur pour son manque à gagner.

Protection légale rendant nul ou suspendant tout licenciement prononcé par l'employeur durant certaines périodes (maladie, grossesse, service militaire).

Mécanisme juridique permettant à un créancier d'annuler un contrat avec effet rétroactif lorsqu'un débiteur en demeure refuse d'exécuter ses obligations.

La responsabilité civile (art. 41 CO) oblige toute personne qui cause un dommage à autrui de manière illicite et fautive à le réparer financièrement.

La responsabilité contractuelle oblige une partie à réparer le dommage causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat, selon l'article 97 du Code des obligations.

Règle légale qui rend les exploitants d'hôtels et de pensions responsables des objets apportés, volés ou endommagés par leurs clients.

Principe juridique selon lequel une entreprise répond civilement des dommages causés à des tiers par ses employés dans l'exercice de leur travail.

La responsabilité du chef de famille oblige les parents ou tuteurs à réparer financièrement les dommages causés par un mineur placé sous leur garde.

La responsabilité du détenteur d'animal est une règle obligeant le maître à réparer les dommages causés par sa bête.

En droit suisse, le détenteur d'un véhicule à moteur assume une responsabilité objective pour les dommages causés par l'emploi de son véhicule.

La loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) impose au fabricant de réparer les dommages causés par un défaut de son article, même en l'absence de faute.

Obligation pour le propriétaire de réparer les dommages causés par un défaut de construction ou d'entretien de son bâtiment, sans faute nécessaire.

La responsabilité du travailleur désigne l'obligation légale pour un employé de réparer le dommage causé intentionnellement ou par négligence à son employeur.

Principe légal permettant de condamner une société à une amende allant jusqu'à 5 millions de francs pour un défaut d'organisation interne.

Principe juridique selon lequel un débiteur répond des fautes commises par les employés ou sous-traitants qu'il charge d'exécuter un contrat.

La restitution de délai permet à une partie ayant manqué une échéance judiciaire sans commettre de faute grave de demander l'octroi d'un nouveau délai.

La retenue de garantie est une somme d'argent conservée par le maître de l'ouvrage sur la facture finale pour s'assurer que l'entrepreneur corrige les défauts constatés.

La retenue sur salaire est une déduction opérée par l'employeur sur la rémunération du travailleur, strictement encadrée par la loi pour protéger le minimum d'existence.

La réticence est le fait, pour un preneur d'assurance, d'omettre ou de déclarer inexactement un fait important lors de la conclusion du contrat.

En Suisse, le retour à meilleure fortune désigne la situation où un débiteur acquiert de nouveaux moyens financiers permettant à un créancier de relancer une ancienne poursuite mise en sommeil.

Le retrait de l'autorité parentale est la mesure de protection de l'enfant la plus stricte en Suisse, décidée par l'APEA ou le juge en cas de danger grave.

Mesure administrative ordonnée par le service des automobiles interdisant la conduite d'un véhicule suite à une infraction ou une inaptitude médicale.

Le retrait de plainte pénale est l'acte par lequel une victime renonce formellement aux poursuites contre l'auteur d'une infraction.